2ème Chambre civile, 13 mars 2025 — 23/02909
Texte intégral
AFFAIRE :N° RG 23/02909
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION en date du 28 Septembre 2023 du Tribunal paritaire des baux ruraux de CHERBOURG EN COTENTIN
RG n° 51-21-0005
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
BAUX RURAUX
ARRÊT DU 13 MARS 2025
APPELANT :
Monsieur [M] [Z]
né le 29 Novembre 1965 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 13]
Repréwsenté par Me Thomas BAUDRY, substitué par Me Léa BAILLY, avocats au barreau de CHERBOURG
INTIMES :
Monsieur [G] [S]
né le 22 Juillet 1970 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 7]
E.A.R.L. DE LA BELLE HERBE
N° SIRET : 394 827 653
[Adresse 8]
[Localité 13]
prise en la personne de son représentant légal
Représentés par la SELARL HELLOT-ROUSSELOT, avocats au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
DÉBATS : A l'audience publique du 16 janvier 2025
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
ARRET prononcé publiquement le 13 mars 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
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* *
Par acte sous seing privé du 7 mars 1996, M. [C] [Z] et Mme [X] [P] épouse [Z] ont consenti à M. [G] [S] un bail rural, à compter du 29 mars 1996, conclu pour une durée de 9 années renouvelable, portant sur des parcelles situées sur les communes de [Localité 12] et [Localité 13].
Selon acte notarié de donation-partage du 14 février 2014, M. [M] [Z] s'est vu attribuer une partie de ces parcelles cadastrées :
- sur la commune de [Localité 12] : section ZA +[Cadastre 1] [Adresse 10] (1 ha 92a) ;
- sur la commune de [Localité 13] : section ZC [Cadastre 4] [Adresse 11] (1ha 77a) et section ZC [Cadastre 3] [Adresse 9] (2ha 00a 10 ca).
Par requête reçue au greffe le 14 mai 2021, M. [M] [Z] a assigné M. [G] [S] et I'EARL de la Belle herbe, laquelle bénéficie d'une convention de mise à disposition des terres, devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Cherbourg aux fins de voir prononcer la résiliation du bail rural, l'expulsion des défendeurs et leur condamnation à des dommages et intérêts.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 51-21-5.
A l'audience de conciliation en date du 30 septembre 2021, les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord.
Parallèlement, par acte d'huissier de justice du 28 septembre 2021, M. [M] [Z] a fait délivrer un congé à M. [G] [S], faisant valoir son droit de reprise ainsi qu'un défaut d'entretien des parcelles.
Par requête reçue au greffe le 28 janvier 2022, M. [G] [S] et l'EARL de la Belle herbe ont assigné M. [I] [Z] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Cherbourg-en-Cotentin afin d'obtenir l'annulation du congé délivré.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 51-22-6.
A l'audience de conciliation du 31 mars 2022, les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord.
Par jugement du 28 septembre 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux de Cherbourg-en-Cotentin a :
- ordonné la jonction des dossiers portant les numéros de RG 51-21-5 et 51-22-6 sous le numéro RG 51-21-5 ;
- débouté M. [M] [Z] de sa demande de résiliation du bail rural conclu le 7 mars 1996 avec M. [G] [S] ;
- débouté M. [M] [Z] de sa demande d'expulsion ;
- débouté M. [M] [Z] de ses demandes de dommages et intérêts ;
- prononcé la nullité du congé délivré le 28 septembre 2021 par M. [M] [Z] à M. [G] [S] ;
- condamné M. [M] [Z] aux dépens ;
- condamné M. [M] [Z] à verser à M. [G] [S] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [M] [Z] de ses demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- rappelé que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Par déclaration adressée au greffe de la cour et enregistrée le 15 décembre 2023, M. [M] [Z] a fait appel de ce jugement.
Par dernières conclusions déposées le 13 janvier 2025, soutenues oralement à l'audience, M. [I] [Z] demande à la cour de :
- Débouter M. [G] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a ordonné la jonction des dossiers portant les numéros précités,
Statuant de nouveau,
- Constater la validité du congé délivré pour reprise et pour défaut d'entretien du locataire délivré le 28 septembre 2021 à la requête de M. [M] [Z],
En conséquence,
- Ordonner la résiliation judiciaire du contrat de bail sous seing privé en date du 7 mars 1996 conclu à l'origine entre M. et Mme [C] [Z], renouvelé depuis et avec comme nouveau propriétaire M. [M] [Z], et