1ère chambre sociale, 13 mars 2025 — 23/02506

AFFAIRE : N° RG 23/02506

N° Portalis DBVC-V-B7H-HJS5

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 21 Septembre 2023 - RG n° F22/00022

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 13 MARS 2025

APPELANTE :

S.A.S. ETABLISSEMENTS LECOUFLE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Astrid MARQUES, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

Monsieur [I] [O]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES

DEBATS : A l'audience publique du 13 janvier 2025, tenue par Mme PONCET, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller, rédacteur

Mme VINOT, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 13 mars 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

FAITS ET PROCÉDURE

Embauché par la SAS Etablissements Lecoufle à compter du 2 juin 1998, M. [O] y exerçait, en dernier lieu, les fonctions de gestionnaire d'approvisionnement. Il a été licencié le 3 décembre 2021 pour faute grave après avoir été mis à pied à titre conservatoire à compter du 18 novembre 2021.

Le 17 mars 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts et des indemnités de rupture.

Par jugement du 21 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement abusif, condamné la SAS Etablissements Lecoufle à lui verser 4 443,12€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité de préavis, 15 669,40€ d'indemnité de licenciement, 941,46€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, 37 766,40€ pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal depuis la saisine, 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné, sous astreinte, la remise de documents de fin de contrat conformes à la décision.

La SAS Etablissements Lecoufle a interjeté appel du jugement.

Vu le jugement rendu le 21 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Coutances

Vu les dernières conclusions de la SAS Etablissements Lecoufle, appelante, communiquées et déposées le 12 juillet 2024, tendant à voir le jugement réformé, au principal, à voir M. [O] débouté de toutes ses demandes, subsidiairement, à voir réduire les dommages et intérêts à 6 664,69€, tendant, en tout état de cause, à voir M. [O] condamné à lui verser 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

Vu les dernières conclusions de M. [O], intimé, communiquées et déposées le 12 avril 2024, tendant à voir le jugement confirmé, au principal, en toutes ses dispositions, subsidiairement, quant au rappel de salaire et aux indemnités de rupture allouées, et tendant 'quoi qu'il en soit', à voir la SAS Etablissements Lecoufle condamnée à lui verser 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 18 décembre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [O] a été licencié pour, le 10 novembre 2021, avoir 'eu des propos et des comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés' envers une intérimaire embauchée le 8 novembre et l'avoir, le 16 novembre, agressée sexuellement en lui touchant les cheveux et les fesses, ce qui fait que 'terrorisée par la situation, elle a eu un accident de la route le (...) 17 novembre midi en quittant le travail' et ce alors qu'il avait bénéficié, le 5 octobre 2021, d'un module e-learning de sensibilisation au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes.

' M. [O] ne conteste pas avoir eu une conversation à connotation sexuelle avec Mme [Y], mais, indique-t'il, à l'initiative de celle-ci.

Cette dernière atteste, quant à elle, que le 10 novembre M. [O] lui a posé des questions sexuelles et lui a demandé son numéro de téléphone. Elle indique en avoir parlé le jour même à son formateur qui lui a dit qu'elle n'était pas la première, qu'une jeune stagiaire de 16 ans et une 'dame de ménage' avaient déjà été victimes et qu'elles étaient parties car elles n'étaient pas rassurées.

Ce formateur, M. [X], confirme que Mme [Y] lui a confié le 10 novembre, que M. [O] l'avait questionnée sur sa vie sexuelle. Dans une seconde attestation, il précise n'avoir pas su quoi faire parce qu'ell