2ème Chambre civile, 13 mars 2025 — 23/02382

AFFAIRE : N° RG 23/02382

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISIONS du Tribunal de Commerce de CAEN en date des 28 Juin 2023 et 13 Septembre 2023

RG n° 2023000962

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 13 MARS 2025

APPELANTS :

Monsieur [S] [V]

né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 10]

Chez DJUMBO PNEU

[Adresse 7]

[Localité 2]

S.A.R.L. MEREO

N° SIRET : 532 503 570

[Adresse 1]

[Localité 8]

prise en la personne de son représentant légal

Représentés et assistés de Me Jonathan MINET, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

S.A. SOCIETE GENERALE

N° SIRET : 552 120 222

[Adresse 6]

[Localité 9]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 06 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2025, prorogé au 13 Mars 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 06 mars 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

Par acte sous seing privé du 3 juin 2011, la Société Générale a ouvert au profit de la SARL Mereo un compte professionnel n° 0350100020147510.

Suivant acte sous seing privé du 2 mars 2016, M. [S] [V] s'est porté caution de la SARL Mereo pour toutes les sommes que la société Mereo pourrait devoir à la banque au titre de l'ensemble de ses engagements et ce, dans la limite de 6.500 euros et pour une durée de 10 ans.

Puis, selon acte sous seing privé du 8 juillet 2016, M. [S] [V] s'est porté caution de la SARL Mereo pour toutes les sommes que la société Mereo pourrait devoir à la Société Générale au titre de l'ensemble de ses engagements, dans la limite de 15.600 euros et pour une durée de 10 ans.

Ultérieurement, la Société Générale a consenti à la SARL Mereo plusieurs concours financiers, comme suit :

- par acte sous seing privé du 7 septembre 2017, un contrat de prêt d'investissement n°217276012907 pour un montant en principal de 34.000 euros,

- par acte sous seing privé du 22 mars 2019, un contrat de prêt à taux fixe n°[XXXXXXXXXX04] d'un montant de 20.000 euros,

- par acte sous seing privé du 3 avril 2019, un contrat de prêt à taux fixe n°219148101166 d'un montant en principal de 18.000 euros ,

- par acte sous seing privé du 21 avril 2020, un contrat de prêt garanti par l'État n°n°[XXXXXXXXXX05], d'un montant en principal de 270.000 euros.

M. [S] [V] s'est porté caution de la SARL Mereo, en garantie de ces différents contrats, comme suit :

- selon acte de cautionnement du 7 septembre 2017, au titre du contrat de prêt n°217276012907 du 7 septembre 2017, dans la limite de 44.200,00 euros incluant principal, intérêts, frais, accessoires et pénalités,

- selon acte sous seing privé du 21 mars 2019, au titre du prêt n°219148101166 du 3 avril 2019, dans la limite de 23.400,00 euros incluant principal, intérêts, frais, accessoires et pénalités,

Des échéances sont demeurées impayées conduisant la banque à prononcer la déchéance du terme des différents contrats de prêts, après mises en demeure restées infructueuses.

Le 18 octobre 2021, la Société générale a prononcé la clôture du compte à vue n°0350100020147510, mettant la société Mereo en demeure d'avoir à rembourser la somme de 16.710,81 euros.

La SA Société Générale a, par actes de commissaire de justice du 24 février 2023, assigné M. [S] [V] et la SARL Mereo devant le tribunal de commerce de Caen aux fins de les voir condamner au paiement des sommes réclamées, outres les frais irrépétibles et les dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 28 juin 2023, rectifié par jugement du 13 septembre 2023, le tribunal de commerce de Caen a :

- constaté la résolution de la convention de compte professionnel consentie par la Société générale à la SARL Mereo le 03/06/2011 ainsi que la résolution des contrats de prêt en date des 07/09/2017, 22/0312019, 03/04/2019 et 21/04/2020 ;

- condamné solidairement la SARL Mereo et M. [S] [V] à payer à la Société générale les sommes de :

* compte à vue n°0350100020147510 : 16.816,46 euros,

* prêt n°217276012907 : 9.515,01 euros,

* prêt n°[XXXXXXXXXX04] : 11.653,89 euros,

* prêt n°219148101166 : 10.794,18 euros,

* prêt garanti par l'Etat n°[XXXXXXXXXX05] : 276.327,01 euros,

étant précisé que la condamnation de M. [S] [V] en sa quatité de caution de la SARL Mereo sera limitée aux sommes de :

- 15.600 euros s'agissant du