1ère chambre sociale, 13 mars 2025 — 23/02254

AFFAIRE : N° RG 23/02254

N° Portalis DBVC-V-B7H-HJBP

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 04 Juillet 2023 - RG n° 22/00744

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 13 MARS 2025

APPELANT :

Monsieur [P] [J]

[Adresse 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C14118-2023-004756 du 18/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)

Représenté par Me Laetitia CANTOIS, avocat au barreau de CAEN

INTIMES :

Maître [E] [Z], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS DESTOCKALIM

[Adresse 1]

S.A.S. DESTOCKALIM

[Adresse 2]

UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6] agissant en qualité de garantie de salaires

[Adresse 4]

Non représentés

DEBATS : A l'audience publique du 13 janvier 2025, tenue par Mme PONCET, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller, rédacteur

Mme VINOT, Conseiller,

ARRET réputé contradictoire prononcé publiquement le 13 mars 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

FAITS ET PROCÉDURE

M. [P] [J] a conclu avec la SAS Destockalim deux contrats successifs d'apprentissage, du 1er septembre 2018 au 30 juin 2020 pour préparer un bac professionnel puis, du 14 septembre 2020 au 31 août 2022, pour préparer un BTS.

Le 18 février 2022, il a été victime d'un accident du travail. Au vu des avis produits, il a été placé en arrêt de travail du 21 février au 4 avril 2022 puis du 29 avril au 31 mai 2022.

Par lettre reçue le 22 juillet 2022, il a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur.

Le 14 novembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen et demandé, en dernier lieu, la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, des dommages et intérêts notamment pour manquement à l'obligation de formation, à l'obligation de sécurité et pour non respect des durées de travail et de repos des apprentis, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, pour voir dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts.

Le 28 mai 2023, la SAS Destockalim a été placée en liquidation judiciaire.

Par jugement du 4 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS Destockalim à verser à M. [J] 1 031,41€ de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à Me Cantois, son avocate, 1 100€ en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, a ordonné, sous astreinte, la remise d'un bulletin de paie d'un attestation Pôle Emploi et d'un reçu pour solde de tout compte et a débouté M. [J] du surplus de ses demandes.

M. [J] a interjeté appel du jugement.

Vu le jugement rendu le 4 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Caen

Vu les dernières conclusions de M. [J], appelant, communiquées et déposées le 8 décembre 2023, tendant à voir le jugement réformé, à voir requalifier le contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée, à voir dire que sa rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Destockalim les sommes suivantes : 4 000€ d'indemnité pour non respect de l'obligation de formation et exécution déloyale du contrat de travail, 1 762€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 5 000€ pour non respect des durées de travail et de repos des apprentis, 5 000€ de dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité, 6 000€ de dommages et intérêts à raison de l'agression commise à son encontre par l'employeur, 2 062€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 1 031€ d'indemnité de licenciement, 10 000€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tendant à voir ordonner, sous astreinte, la remise des documents de fin de contrat rectifiés, tendant au principal à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de loi du 10 juillet 1991, subsidiairement à voir Me [Z] condamné, ès qualités, à lui verser cette somme, tendant à voir ordonner la garantie de l'AGS-CGEA de [Localité 6] sur l'ensemble des condamnations

Vu l'absence de constitution de la SAS Destockalim et l'AGS-CGEA de [Localité 6] auxquelles la déclaration d'appel et les conclusions ont été valablement sig