2ème chambre sociale, 13 mars 2025 — 23/02109

AFFAIRE : N° RG 23/02109

N° Portalis DBVC-V-B7H-HIXI

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Coutances en date du 02 Août 2023 - RG n° 20/00192

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 13 MARS 2025

APPELANT :

Monsieur [K] [A]

[Adresse 2]

Représenté par Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

S.A.S.U. LA SOCIÉTÉ [12], venant aux droits de la Société [12]

[Adresse 1]

Représentée par Me Joumana FRANGIÉ MOUKANAS, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANTE :

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Manche

[Adresse 11]

Représentée par M. [Z], mandaté

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme CHAUX, Président de chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

DEBATS : A l'audience publique du 23 janvier 2025

GREFFIER : Mme GOULARD

ARRÊT prononcé publiquement le 13 mars 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme ALAIN, greffier

La cour statue sur l'appel interjeté par M. [K] [A] d'un jugement rendu le 2 août 2023 par le tribunal judiciaire de Coutances dans un litige l'opposant à la société [12] en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche.

FAITS ET PROCEDURE

M. [K] [A] a été embauché le 9 juillet 1984 par contrat de travail à durée indéterminée par la société [7], devenue [3], puis [12] et aujourd'hui [12] (la société),en qualité d'opérateur de fabrication, 1ère catégorie, service de retraitement, sur le site de la Hague.

A compter du 1er mars 2005, il a été affecté à la direction industrielle, secteur reprise des déchets et mise à l'arrêt définitif (DI/RM/P), en qualité de conducteur d'installation chimique / mécanique du retraitement.

Le 20 octobre 2006, il est intervenu avec son collègue, M. [N],dans l'atelier [9] pour réaliser une opération de rinçage d'équipements. Cette opération a occasionné un incident radiologique par libération d'un aérosol contenant des radioéléments.

Un compte-rendu d'incident, signé de M. [A] et de M. [L] [X] (responsable de production secteur DIRM) a été établi le 27 octobre 2006.

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Le 1er décembre 2006, M. [A] et son collègue ont déposé plainte à la gendarmerie de [Localité 6] des chefs d'empoisonnement, mise en danger de la vie d'autrui, tentative d'homicide par imprudence.

Le classement sans suite de cette plainte par le parquet de [Localité 5] a été confirmé le 23 février 2009 par le procureur général de [Localité 4].

Le 29 juillet 2009, une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par M. [A] et M. [N] auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Cherbourg-en- Cotentin pour crime d'empoisonnement, mise en danger de la vie d'autrui et infractions à la réglementation relative à la santé et à la sécurité du code du travail et subornation de témoin.

Par ordonnance du 6 mai 2010, la plainte déposée pour subornation de témoin a été déclarée irrecevable.

Le 20 juillet 2010, le juge d'instruction de Cherbourg- en- Cotentin s'est dessaisi au profit du pôle d'instruction du tribunal de grande instance de Coutances.

Une information judiciaire a été ouverte portant sur les faits du 20 octobre 2006 sous la qualification d'empoisonnement, blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure à 3 mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, mise en danger de la vie d'autrui et infractions à la réglementation relative à la santé et à la sécurité du code du travail.

Le 30 juin 2021, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Coutances a rendu une ordonnance de non- lieu , confirmée par arrêt du 3 mai 2022 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen.

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Par courrier du 31 mai 2007, M. [A] a effectué une déclaration d'accident du travail pour les faits du 20 octobre 2006 survenus dans l'atelier [Localité 8]/Sud de l'établissement de [Localité 10], en ces termes :

' Dans le cadre des opérations de cessation définitive d'exploitation, j'ai été amené, dans le cadre de mon travail, d'y mener des opérations de rinçages de l'unité 023, décanteur 15, dont le rôle était de réceptionner avant clarification, l'ensemble des solutions nitreuses, provenant du dissolveur [Localité 8]/ sud (uranium + plutonium+produits de fissions).

C'est lors de l'ouverture du bouchon de la ligne vapeur ( VA 08 - 20) se trouvant en cellule 704 du bâtiment [Localité 8] / sud que j'ai été contaminé externe et interne , par des aérosols très radioactifs.

Conduit au médical rapidement, nous avons reçu les soins appropriés à ce type d'accident, inhalation par spin h