2ème chambre sociale, 13 mars 2025 — 23/00492

AFFAIRE : N° RG 23/00492

N° Portalis DBVC-V-B7H-HFDZ

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 03 Février 2023 - RG n° 20/00471

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 13 MARS 2025

APPELANTE :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE COTES NORMANDES

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN

INTIME :

Monsieur [J] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX, substitué par Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme CHAUX, Présidente de chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

DEBATS : A l'audience publique du 23 janvier 2025

GREFFIER : Mme GOULARD

ARRÊT prononcé publiquement le 13 mars 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme ALAIN, greffier

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la mutualité sociale agricole des Côtes Normandes (MSA) d'un jugement rendu le 3 février 2023 par le tribunal judiciaire de Caen dans un litige l'opposant à M. [Z].

FAITS et PROCEDURE

M. [Z] avait la qualité de chef d'entreprise et associé unique de la SARL Unipersonnelle [J] [Z] dont l'activité était l'entretien de parcs et jardins. Il était affilié à la MSA et redevable de cotisations personnelles comme travailleur non salarié agricole.

La MSA lui a réclamé diverses sommes :

Au titre de l'année 2016 :

Un bordereau d'appel de cotisations lui a été adressé le 18 octobre 2017 faisant apparaître une somme due de 6 932 euros. M. [Z] n'ayant pas procédé au règlement des sommes dues, deux mises en demeure ont été émises le 2 février 2018 et le 14 avril 2018, puis une contrainte du 4 octobre 2018. Le recours formé contre celle-ci a été rejeté par le tribunal judiciaire de Caen par jugement du 3 février 2023.

Une mise en demeure a été notifiée le 5 octobre 2018 par la MSA au titre des majorations et pénalités relatives à l'année 2016 pour un montant de 82,98 euros.

Au titre de l'année 2017 :

- le 30 décembre 2017, un relevé de situation a été adressé à M. [Z], faisant apparaître le montant des cotisations dues au titre de l'année 2017 pour un montant de 5 205 euros. À la suite d'une émission rectificative du 1er octobre 2018, les cotisations de M. [Z] ont été recalculées et un bordereau d'appel de cotisations au titre de l'année 2017 a été émis le 1er octobre 2018 pour un montant de 9 169 euros. Compte tenu des règlements de M. [Z], le solde restant dû s'élève à 3 964 euros.

Au titre de l'année 2018 :

Le 15 octobre 2018, M. [Z] a reçu un bordereau d'appel de cotisations. Faute d'avoir réglé l'ensemble des cotisations, une mise en demeure lui a été adressée le 12 avril 2019 au titre des années 2016, 2017 et 2018 pour un montant de 7 386,82 euros.

A la suite d'une émission rectificative du 10 mars 2020, les cotisations de M. [Z] ont été recalculées et un bordereau d'appel de cotisations de l'année 2018 a été émis, pour un montant total de 8 180 euros.

Une mise en demeure a été notifiée à M. [Z] le 11 octobre 2019 au titre des majorations et pénalités pour les années 2016 à 2018 pour un montant de 165,12 euros.

Au titre de l'année 2019 :

Un bordereau d'appel des cotisations a été émis le 29 octobre 2019 au titre des cotisations de 2019, faisant apparaître un montant total de 11 466,87 euros, déduction faite d'un règlement de 699,13 euros.

Une émission rectificative a été effectuée le 10 mars 2020 et les cotisations ont été ramenées à la somme de 8 457,17 euros.

Une mise en demeure a été notifiée à M. [Z] le 24 janvier 2020 pour un montant total de 12 085,95 euros au titre des cotisations de 2019.

Une contrainte du 29 septembre 2020 a été signifiée à M. [Z] par acte d'huissier du 9 octobre 2020, portant sur la somme de 7 804,09 euros au titre des cotisations 2017, 2018 et 2019, des majorations de retard 2016, 2017, 2018 et 2019 et des compléments de majoration 2017 et 2019.

Le 23 octobre 2020, M. [Z] a formé opposition à la contrainte devant le tribunal judiciaire de Caen.

Par jugement du 3 février 2023, le tribunal judiciaire a :

- déclaré recevable et bien fondée l'opposition formée par M. [Z] à la contrainte n° 20010 émise le 29 septembre 2020 par la MSA d'un montant total restant dû de 7 804,09 euros au titre de cotisations et contributions sociales (18 350,22 euros), des majorations de retard y afférentes (1 370,22 euros) et après des déductions (11 916,78 euros) pour les périodes allant du 1er au 31 décembre 2016, du 1er janvier au 31 décembre 2017, du 1er janvier au 31 décembre 2018 et du 1er janvier au 31 décem