CHAMBRE DES REFERES, 13 mars 2025 — 24/00204
Texte intégral
RÉFÉRÉ N° RG 24/00204 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCJU
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EMMAÜS GIRONDE, S.C.P. SILVESTRI BAUJET, S.E.L.A.S. ARVA,
c/
Association EMMAÜS AQUITAINE
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DU 13 MARS 2025
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Grosse délivrée
le :
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 13 MARS 2025
Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 17 décembre 2024, assistée de Séverine ROMA, Greffière,
dans l'affaire opposant :
EMMAÜS GIRONDE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
S.C.P. SILVESTRI BAUJET, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SCIC EMMAUS GIRONDE suivant jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX en date du 09 février 2024 demeurant en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
S.E.L.A.S. ARVA agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SCIC EMMAUS GIRONDE suivant jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 09 février 2024, demeurant en cette qualité au siège social sis [Adresse 6]
représentées par Me Sylvain GALINAT membre de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX
Demanderesses en référé suivant assignation en date du
13 décembre 2024,
à :
Association EMMAÜS AQUITAINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre FONROUGE membre de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et par Me Nicolas NAVARRI, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
Défenderesse,
A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Hervé GOUDOT, Greffier, le 27 février 2025 :
EXPOSE DU LITIGE
1. Selon un jugement en date du 21 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
condamné l'association Emmaüs Gironde à laquelle vient aux droits la SCICAS Emmaüs Gironde à régler à l'association Emmaüs Aquitaine une somme de 240.000 € au titre des cinq échéances annuelles de loyer impayées pour l'occupation de bâtiments sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 5], assortie des intérêts légaux à compter du prononcé du présent jugement;
ordonné la capitalisation par application des articles 1343-2 du code civil ;
condamné la SCICAS Emmaüs Gironde à payer à l'association Emmaüs Aquitaine une somme globale de 188.000 €, au titre des indemnités d'occupation pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et la date du présent jugement ;
fait droit à la demande de délai de grâce pour ces deux dettes d'un montant global de 428.000 € et accorde un échelonnement de ces deux dettes selon les modalités suivantes :
* à compter du jugement, le premier de chaque mois, vingt trois mensualités de 18.000 €,
* une dernière mensualité de 14.000 €, augmentée des intérêts calculés comme indiqué ci-avant,
* ces 24 versements s'entendent en plus du paiement de l'éventuelle indemnité d'occupation due pour la période postérieure au jugement.
* à défaut de respect de cet échelonnement, l'ensemble de la dette sera immédiatement exigible dès le premier incident de paiement et la condamnation reprendra tous ses effets;
- ordonné l'expulsion de la SCICAS Emmaüs Gironde et de tous occupants et biens de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 5] et au [Adresse 4], avec, si besoin le concours d'un serrurier et de la force publique;
- condamné la SCICAS Emmaüs Gironde à payer à l'association Emmaüs Aquitaine:
* une indemnité d'occupation mensuelle de (18.000 € /12 mois) 1,500 € par mois, pour les locaux sis [Adresse 4] à [Localité 5]
* une indemnité d'occupation mensuelle de (30.000 € /12 mois) 2.500 € par mois pour les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 5], ce à compter de la date du jugement, et jusqu'à parfaite évacuation des lieux occupés ;
condamné la SCICAS Emmaüs Gironde aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
condamné la SCICAS Emmaüs Gironde à payer à l'association Emmaüs Aquitaine la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties ;
rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
2. La Société Emmaüs Gironde a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 18 janvier 2024.
3. Le 18 janvier 2024, l'association Emmaüs Aquitaine a fait signifier à la Société Emmaüs Giro