1ère CHAMBRE CIVILE, 13 mars 2025 — 24/03871
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 13 MARS 2025
N° RG 24/03871 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N5HY
[P] [T]
c/
Société DE FABRICATION D'APPAREILS SCIENTIFIQUES
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 12 juillet 2024 par le Juge de la mise en état de BERGERAC (RG : 23/00168) suivant déclaration d'appel du 19 août 2024
APPELANT :
[P] [T]
né le 13 Avril 1956 à [Localité 13]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 7] - [Localité 2]
Représenté par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Et assisté de Me Gaël GRIGNON DUMOULIN, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
Société DE FABRICATION D'APPAREILS SCIENTIFIQUES Société Anonyme immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie de MONACO sous le n° 56S00128, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Bénédicte LAMARQUE, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
La SA de fabrication d'appareils scientifiques (SAFAS), société PME monégasque industrielle, conçoit, fabrique et commercialise des instruments scientifiques d'analyse tels que spectrophotomètres, fluxmètres, luminomètres...
Par contrat verbal en 1994, elle a engagé M. [T] en qualité d'agent commercial en France.
Par lettre recommandée du 7 septembre 2022, elle a notifié à M. [T] la fin des relations contractuelles pour faute grave de ce dernier.
Par acte du 14 février 2023, M. [P] [T] a fait assigner la SA de fabrication d'appareils scientifiques (SAFAS), devant le tribunal judiciaire de Bergerac aux fins, notamment, d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de :
- 62 824,47 euros TTC sauf à parfaire au titre de l'arriéré des commissions ;
- 6 053,06 euros TTC sauf à parfaire au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
- 43 363,12 euros au titre de l'indemnité de cessation de contrat ;
- 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de la rupture.
Ainsi que sa condamnation à lui remettre un extrait des comptes clients des secteurs public et privé, hormis les distributeurs, dans le territoire de la Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côtes d'Azur, Auvergne, Centre Val de Loire, Pays de la Loire, Bretagne, Normandie, Hauts-de-France et la Belgique, certifié par commissaire aux comptes sur les exercices des années 2017 à 2021, lui permettant de vérifier le montant de sa rémunération, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par conclusions d'incident déposées le 5 décembre 2023, la SAFAS a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bergerac d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale engagée devant le juge d'instruction de la Principauté de Monaco, à l'encontre de M. [T].
La SAFAS allègue que la faute grave de M. [T] a justifié la rupture de son contrat d'agent commercial. Il serait auteur d'un détournement massif de clientèle accompli pour le compte personnel du mandateur, constitutif du délit d'abus de confiance dénoncé dans la plainte déposée devant le juge monégasque.
Par ordonnance contradictoire du 12 juillet 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bergerac a :
- sursis à statuer sur les demandes de condamnation formées par M. [T] selon assignation du 14 février 2023, dans l'attente d'une décision définitive rendue suite à la plainte avec constitution de partie civile de la SAFAS à l'encontre de M. [T] devant le juge d'instruction de la Principauté de Monaco ;
- ordonné à la SAFAS de consigner par provision la somme de 31 412,24 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation, au titre des commissions dues à M. [T] ;
- fait injonction à la SAFAS d'adresser à M. [T] les documents comptables ou subsidiairement les statistiques de vente