CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 13 mars 2025 — 23/02783
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 13 mars 2025
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 23/02783 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJR7
CARSAT AQUITAINE
c/
Monsieur [K] [U]
Madame [M] [U]
Monsieur [C] [U]
Monsieur [G] [U] décédé
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires,
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugements rendus le 09 avril 2020 (R.G. n°17/00441) par le Pôle social du TJ de PERIGUEUX et du 2 juillet 2020 (RG n°19/00487), suivant déclaration d'appel du 29 avril 2020 et du 5 août 2020
APPELANT :
CARSAT AQUITAINE, agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
représenté par Me Louis MANERA substituant Me PARRENO de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
Monsieur [G] [U]
né le 17 février 1950 à [Localité 6]
décédé le 31 janvier 2022
Monsieur [K] [U]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Madame [M] [U]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]
Monsieur [C] [U]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me FRAGO substituant Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2024, en audience publique, devant Madame Marie-Paule MENU, Présidente magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Sophie Lésineau, conseillère
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Evelyne GOMBAUD,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
1- Mme [P] a bénéficié de l'allocation supplémentaire comprise dans le minimum vieillesse, versée par la Caisse d'assurance retraite et la santé au travail d'Aquitaine (en suivant, la Carsat Aquitaine ), du 3 février 1984 au 5 juin 2015. Elle est décédée le 5 juin 2015 laissant pour lui succéder [I] [U], [X] [U] et [M] [U], ses nièces, [E] [U], [G] [U], [K] [U] et [C] [U], ses neveux. La Carsat Aquitaine a formé opposition à la succession de Mme [P] le 7 décembre 2016 et a informé les héritiers qu'elle entendait récupérer la somme de 122 666 euros. [M] [U], [K] [U] et [C] [U] d'une part, [G] [U] d'autre part, ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Dordogne afin de contester la récupération sur succession.
2 - Par un jugement du 9 avril 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux a :
- débouté [M] [U], [K] [U] et [C] [U] de leurs demandes;
- condamné chacun à payer à la Carsat Aquitaine la somme de 18 285,50 euros en remboursement des arrérages de l'allocation supplémentaire perçue par Mme [P];
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamné [M] [U], [K] [U] et [C] [U] aux dépens engagés postérieurement au 1er janvier 2019.
La Carsat Aquitaine en a relevé appel par une déclaration du 23 avril 2020.
3 - Par un jugement en date du 2 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Périgueux a :
- condamné [G] [U] à payer à la Carsat Aquitaine un solde de 13 203, 13 euros 'au titre de sa quote-part du remboursement des arrérages de l'allocation supplémentaire' perçue par Mme [P];
- débouté [G] [U] de sa demande de dommage et intérêts;
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamné [G] [U] aux dépens postérieurs au 1er janvier 2019.
La Carsat Aquitaine en a relevé appel par une déclaration du 5 août 2020.
4 - [G] [U] est décédé le 31 janvier 2022, laissant pour lui succéder [O] [U], son épouse.
5 - L'affaire a été radiée du rang des affaires en cours le 24 novembre 2022. La Carsat Aquitaine en a demandé le rétablissement par des conclusions transmises par le RPVA le 1 er juin 2023. [O] [U] est décédée le 13 mai 2024, sans héritier. L'affaire a été fixée à l'audience du 12 décembre 2024.
CONCLUSIONS
6 - Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 6 novembre 2024, reprises oralement à l'audien