1ère CHAMBRE CIVILE, 13 mars 2025 — 22/03313
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 13 MARS 2025
N° RG 22/03313 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZHL
S.A. DOMOFINANCE
c/
[D] [S] [Y]
[C] [K] épouse [Y]
[T] [G]
S.A.S. SOLUTION ECO ENERGIE (SOLECO)
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 mars 2022 par le Juge des contentieux de la protection de BERGERAC (RG : 1120000035) suivant déclaration d'appel du 11 juillet 2022
APPELANTE :
S.A. DOMOFINANCE
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Et assistée de Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉS :
[D] [S] [Y],
demeurant [Adresse 4]
[C] [K] épouse [Y],
demeurant [Adresse 4]
Représentés par Me Gilbert GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU
Et assistés de Me Nicolas MORAND-MONTEIL, avocat au barreau de BERGERAC substitué par Me Laurent DEMAR, avocat au barreau de BORDEAUX
[T] [G], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS SOLUTION ECO ENERGIE
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
S.A.S. SOLUTION ECO ENERGIE (SOLECO)
demeurant [Adresse 3]
Non représentées, assignées à personne morale par acte de commissaire de justice.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Bénédicte LAMARQUE, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Suivant bon de commande signé le 12 février 2019, M. [D] [S] [Y] et Mme [C] [Y], née [K], ont conclu avec la SAS Solutions Eco Energies (Soleco) un contrat de fourniture et de pose d'un ensemble en auto consommation totale comprenant 14 panneaux photovoltaïques en toiture et un chauffe-eau thermodynamique couplé avec l'installation, pour un prix total de 29 900 euros TTC.
Le même jour, les époux [Y] ont donné mandat à cette société pour accomplir en leur nom les démarches administratives relatives à l'installation photovoltaïque.
Pour financer cet achat, les époux [Y] ont souscrit le 12 février 2019 auprès de la SA Domofinance, un contrat de crédit affecté au financement de l'installation d'un montant de 29 900 euros au taux annuel fixe de 4,64 % l'an, remboursable en 145 mensualités hors assurance, avec un différé de six mois.
Les travaux ont fait l'objet d'une déclaration préalable en mars 2019.
L'autorisation municipale a été accordée par arrêté du 11 avril 2019 postérieurement à la pose de l'installation photovoltaïque réalisée le 13 mars 2019, date de l'établissement de l'attestation de fin de travaux.
Par actes d'huissier des 8 avril et 20 mai 2020, les époux [Y] ont fait assigner la société Soleco et la société Domofinance devant le tribunal judiciaire de Bergerac, aux fins, notamment, d'obtenir à titre principal l'annulation du contrat de vente et de crédit affecté et à titre subsidiaire la résiliation de ces deux contrats.
Par jugement du 19 mai 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a placé la société Soleco en liquidation judiciaire, Me [T] [G] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Le 15 juillet 2021, la société Domofinance a déclaré une créance de 29 900 euros à la procédure de redressement judiciaire correspondant au capital mis à disposition de la société Soleco.
Par jugement réputé contradictoire du 1er mars 2022, le tribunal judiciaire de Bergerac a :
- ordonné la jonction des instances sous le numéro de répertoire général 11-20-000035 ;
- ordonné la nullité du contrat de vente souscrit par les époux [Y] auprès de la société Soleco le 12 février 2019 ;
- ordonné la nullité consécutive du contrat de crédit affecté souscrit par les époux [Y] auprès de la société Domofinance le 12 février 2019 ;
- condamné la société Domofinance à rembourser aux époux [Y] la somme de 39 euros ;
- dit que la société Domofinance est privée de sa créance de restitution ;
- fixé la créance de la société Domofinance au passif de la société Soleco à la somme de 29 900 euros au titre de la restitution du crédit versé ;
- fixé la créance de la socié