2ème CHAMBRE CIVILE, 13 mars 2025 — 21/05911

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 13 MARS 2025

N° RG 21/05911 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MMLI

S.A. CLAIRSIENNE

c/

Société LES NATURELLES D'[Localité 4]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 juin 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 19/03437) suivant déclaration d'appel du 29 octobre 2021

APPELANTE :

S.A. CLAIRSIENNE

société anonyme, dont le siège social est situé [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Clémence HAUTBOIS, avocat au barreau de BORDEAUX substituée à l'audience par Me Marion NECTOUX

INTIMÉE :

Société LES NATURELLES D'[Localité 4]

SCCV, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 537 466 351, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 5] prise en la personn de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Vianney LE COQ DE KERLAND de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE:

1- La société civile de construction vente Les Naturelles d'[Localité 4] (ci-après dénommée la Sccv) a obtenu en 2011 un permis de construire portant sur un ensemble immobilier à usage d'habitation composé de quatre bâtiments A, B, C et D, situé [Adresse 3].

Par acte authentique du 4 mai 2012, la société anonyme spécialisée dans le logement social Clairsienne (ci-après la société Clairsienne) s'est portée acquéreur auprès de la Sccv des bâtiments A et B, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, et pour le prix de 3 478 805,10 euros.

Les procès-verbaux de livraison des parties communes et privatives ont été dressés le 13 mai 2014 avec réserves.

2- Se plaignant de l'absence de levée des réserves, la Sa Clairsienne a, par acte du 15 avril 2016, assigné en référé les sociétés AFC Promotion Aquitaine et la Sccv devant le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de voir désigner un expert judiciaire, et de les voir condamner in solidum au paiement de la somme provisionnelle de 42 584,64 euros, au titre des frais d'intervention des entreprises de substitution.

Par ordonnance du 20 mars 2017, le juge des référés a désigné M. [B] en qualité d'expert judiciaire, et a fait droit à la demande de la société Clairsienne tendant au paiement d'une provision par la Sccv Les Naturelles d'[Localité 4].

Parallèlement, par acte du 15 avril 2016, la société Clairsienne a assigné au fond la société AFC Promotion Aquitaine et la Sccv aux fins de les voir déclarer responsables des désordres litigieux. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 16/4652.

Par ordonnance du 11 avril 2017, à la demande de la société Clairsienne, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, et le retrait de l'affaire du rôle.

Par acte du 29 mars 2019, la Sccv a assigné la société Clairsienne devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement du solde du prix sur le fondement de l'article 1601-3 du code civil. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 19/03437.

Par jugement du 23 juin 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- condamné la société Clairsienne à payer à la Sccv la somme de 19 985,65 euros,

- sursis à statuer sur le surplus, sur les intérêts de retard et sur les autres demandes dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire ainsi que sur le sort des dépens,

- dit que l'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état du 27 novembre 2020.

La Sa Clairsienne a relevé appel du jugement le 29 janvier 2021.

Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 31 janvier 2022.

Par avis de jonction du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 21 juin 2023, l'affaire n°RG 16/4652 engagée par la société Clairsienne a été jointe à celle engagée par la Sccv Les Naturelles d'[Localité 4