1ère Chambre, 13 mars 2025 — 24/01041
Texte intégral
Le copies exécutoires et conformes délivrées à
BM/[Localité 7]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n°
N° de rôle : N° RG 24/01041 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZKG
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 13 MARS 2025
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 12 juin 2024 - RG N°24/00111 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 10]
Code affaire : 51A - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, président de chambre
Madame Bénédicte MANTEAUX et Monsieur Cédric SAUNIER, conseillers.
Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme Bénédicte Manteaux, présidente de l'audience, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.
DELIBERE :
Madame Bénédicte Manteaux, conseiller, présidente de l'audience a rendu compte, conformément à l'article 806 du code de procédure civile aux autres magistrats :
Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et Monsieur Cédric SAUNIER, conseiller.
dans le délibéré de la cour.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [J] [I]
née le 19 Juin 1982 à [Localité 4] (99),
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Claude VARET, avocat au barreau de BESANCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056/2024/5500 du 05/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
ET :
INTIMÉS
Monsieur [G] [V]
né le 26 Novembre 1962 à [Localité 5] (Syrie), de nationalité française,
demeurant [Adresse 11]
Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 22 août 2024
Monsieur [D] [N] [O]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 28 août 2024
Monsieur [K] [H] [O]
de nationalité française, demeurant [Adresse 8]
Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 23 août 2024
ARRÊT :
- DEFAUT
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Wachter, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant contrat du 1er septembre 2016, MM. [K] et [D] [O] ont donné à bail à M. [G] [V] et Mme [J] [I], son épouse, un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 9].
Suite à des impayés de loyers, MM. [O] ont fait délivrer le 15 février 2023 à M. [V] et le 28 mars 2023 à Mme [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 31 mars 2023, Mme [I] a écrit au gestionnaire du logement, pour s'opposer à cette procédure, indiquer qu'elle avait quitté le logement depuis le 14 juin 2017 dans le cadre de violences conjugales et de la procédure de divorce et, au besoin, donner congé du bail litigieux.
Par assignation délivrée à M. [V] et à Mme [I] le 22 février 2024, MM. [O] ont saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 10], statuant en référé, aux fins de :
- constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion de M. [V] et de tout occupant de son chef ;
- condamner solidairement M. [V] et Mme [I] au paiement par provision de la somme de 28 172,87 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges arrêté au 31 mai 2023 et de condamner M. [V] au paiement par provision de la somme de 5 756,13 euros (échéances de juin 2023 à février 2024 incluses) outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- condamner M. [V] à une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 639,57 euros ;
- condamner solidairement M. [V] et Mme [I] au paiement de la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- les condamner aux entiers dépens.
Par ordonnance de référé réputée contradictoire à l'égard de Mme [I] et de M. [V] rendue le 12 juin 2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] a :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail étaient réunies à la date du 15 avril 2023;
- ordonné à M. [V] et Mme [I] de libérer le lieu et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
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