1ère Chambre, 13 mars 2025 — 24/01004

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

BM/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 24/01004 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZHW

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 13 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 18 juin 2024 - RG N°24/00076 - PRESIDENT DU TJ DE BESANCON

Code affaire : 30B - Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, président de chambre

Madame Bénédicte MANTEAUX et Monsieur Cédric SAUNIER, conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme Bénédicte Manteaux, présidente de l'audience, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

DELIBERE :

Madame Bénédicte Manteaux, conseiller, présidente de l'audience a rendu compte, conformément à l'article 806 du code de procédure civile aux autres magistrats :

Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et Monsieur Cédric SAUNIER, conseiller.

dans le délibéré de la cour.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTES

S.A.R.L. AB CONCEPT prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

Sise [Adresse 1]

Immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 539 179 002

Représentée par Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON

S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maître [O] [L], prise en son établissement de [Localité 5] sis [Adresse 2], es qualité d'Administrateur judiciaire de la SARL AB CONCEPT

Sise [Adresse 4]

Siret numéro 51022743200042

Représentée par Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON

S.E.L.A.R.L. [Z] ASSOCIES représentée par Maître [G] [Z], es qualité de Mandataire judiciaire de la SARL AB CONCEPT

Sise [Adresse 3]

Représentée par Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉE

S.C.I. VALNET

Sise [Adresse 1]

Immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 313 842 916

Représentée par Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Michel Wachter, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SCI Valnet a consenti à la SARL AB Concept trois baux portant sur des locaux nécessaires à l'activité commerciale de cette dernière situés [Adresse 1] à [Localité 6].

un bail du 19 avril 2014 portant sur des locaux d'une surface de 2 000 m² situés [Adresse 1] à [Localité 6] (lot n°4)

un bail du 9 avril 2015 portant sur des locaux d'une surface de 300 m² (lot n°3)

un bail précaire du 28 février 2023 portant sur des locaux d'une surface de 270 m² (lot n°2).

Par actes du 25 août 2023, la société Valnet a fait signifier à la société AB Concept deux commandements de payer visant la clause résolutoire des deux baux pour non paiement de loyers et défaut d'assurance.

Par acte introductif du 20 octobre 2023, la société Valnet a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Besançon d'une demande dirigée contre la société AB Concept aux fins notamment de résiliation des baux par acquisition des clauses résolutoires et condamnation par provision de son locataire à lui verser les loyers impayés relatifs aux trois baux.

Par jugement du tribunal de commerce de Besançon du 6 décembre 2023, la société AB Concept a été placée en redressement judiciaire. La SELARL [Z] Associés a été désignée en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL AJRS en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Par ordonnance du 19 décembre 2023, le juge des référés a constaté l'interruption de l'instance.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 janvier 2024, la société Valnet a procédé à la déclaration de sa créance auprès du mandataire judiciaire.

Par jugement du 24 janvier 2024, le tribunal de commerce a autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 6 juin 2024.

Par jugement du 20 novembre 2024, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la société AB Concept et désigné la SELARL [Z] Associés en qualité de commissaire à l'exécution du plan, tout en maintenant la SELARL AJRS en qualit