1ère Chambre, 13 mars 2025 — 24/00989

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

BM/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 24/00989 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZGX

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 13 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 avril 2024 - RG N°12-23-0006 - PRESIDENT DU TJ DE BESANCON

Code affaire : 51A - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, président de chambre

Madame Bénédicte MANTEAUX et Monsieur Cédric SAUNIER, conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme Bénédicte Manteaux, présidente de l'audience, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

DELIBERE :

Madame Bénédicte Manteaux, conseiller, présidente de l'audience a rendu compte, conformément à l'article 806 du code de procédure civile aux autres magistrats :

Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et Monsieur Cédric SAUNIER, conseiller.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [U] Née [O] [K],

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Yacine HAKKAR, avocat au barreau de BESANCON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2024-003931 du 24/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)

ET :

INTIMÉE

S.A. NEOLIA SA de HLM immatricuée au RCS de BELFORT, au capital de 20 192 096, 00 euros, agissant par son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège

Sise [Adresse 1]

Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Michel Wachter, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé en date du 20 juin 2018, la SA d'HLM Neolia a donné en location à Mme [U] [K] un logement de type T3 situé [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 368,16 euros outre provision sur charges, soit un total mensuel de 573, 43 euros.

Suite à des impayés de loyers, la société Neolia a fait signifier à Mme [K], par commissaire de justice, un commandement de payer la somme de 1 836,48 euros en principal visant la clause résolutoire du bail. Dans les deux mois du commandement, Mme [K] n'a ni réglé les sommes dues, ni saisi le juge d'une demande de délais.

La société Neolia a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Besançon par assignation délivrée à Mme [K] le 3 octobre 2023, aux fin d'obtenir :

- la condamnation de Mme [K] au paiement de la somme de 2 046,71 euros, à titre de provision sur les loyers et charges récupérables échus et impayés jusqu'au terme d'août 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, somme à parfaire au jour de l'audience, demande portée à 4 383,65 euros à l'audience,

- la constatation de la résiliation de plein droit dudit bail et l'expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, suite au commandement infructueusement délivré le 18 juillet 2023 et en vertu de la clause résolutoire stipulée dans le bail,

- la fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle de 838,09 euros égale au montant du loyer courant et des charges, révisable annuellement, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux.

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Besançon a, par ordonnance rendue le 30 avril 2024 :

- renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent :

- condamné Mme [K] à payer à la société Neolia les sommes suivantes :

3 216,70 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges et indemnités d'occupation dus jusqu'au mois de février 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance,

une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation de 838, 09 euros à compter du 19 septembre 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux, qui sera révisable dans les mêmes conditions que celles prévues par le contrat de bail,

- rejeté la demande de délais de paiement,

- constaté la résiliation de plein droit au 18 septembre 2023 du contrat de bail,