Chambre Prud'homale, 13 mars 2025 — 22/00084

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00084 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6OT.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Angers, décision attaquée en date du 06 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/00091

ARRÊT DU 13 Mars 2025

APPELANTE :

Madame [S] [E]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître DUFOURGBURG, avocat substituant Maître Elisabeth POUPEAU, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20/069

Le syndicat FEP CFDT Anjou Maine Vendée

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentés par Maître ROPARS, avocat substituant Maître Elisabeth POUPEAU, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20/069

INTIMEE :

Association Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique école et collège [7] (l'OGEC [7])

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Me GODEAU, avocat substituant Maître Julie BAUDET de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2100293

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Janvier 2025 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillerchargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 13 Mars 2025, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

L'association Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique école et collège [7] (l'OGEC [7]) est un établissement d'enseignement catholique situé à [Localité 6] comptant 600 élèves encadrés par une équipe d'enseignants et le personnel d'administration, de service et d'éducation. L'établissement emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale de l'enseignement privé.

Mme [S] [E] a été engagée par l'OGEC [7] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 24 mars 2014 prenant effet le 17 mars 2014 en qualité d'assistante d'éducation.

Par lettre du 1er juin 2015 intitulée 'engagement d'évolution professionnelle', Mme [B], cheffe de l'établissement, a accepté le départ de Mme [E] en formation 'certificat de qualification professionnelle (CQP) éducateur de vie scolaire' avec l'objectif à court terme de mettre en pratique, partager et diffuser les apports de cette formation aux membres de l'équipe vie scolaire, et à moyen terme de prendre la responsabilité du service de vie scolaire lorsque le poste de responsable de vie scolaire (RVS) sera à pourvoir.

En 2016, Mme [E] a été élue membre titulaire du CSE sur la liste du syndicat CFDT pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelé en 2019. Elle a également été désignée trésorière du CSE.

Le 23 mai 2016, Mme [E] a obtenu le CQP d'éducateur de vie scolaire, et le 7 juillet 2017 le CQP de coordinateur de vie scolaire.

Entre temps, en septembre 2016, Mme [B] a été remplacée par M. [U] au poste de directeur d'établissement.

Par avenant du 1er septembre 2017, Mme [E] a été promue au poste d'adjointe au RVS.

En janvier 2020, le RVS, M. [C], a annoncé son départ à la retraite fixé en janvier 2021. L'OGEC [7] a demandé un audit du service de vie scolaire pour anticiper sa succession, repenser l'organisation et le fonctionnement du service, et formaliser une organisation pour l'avenir. Il a ensuite mis en place un processus de recrutement d'un nouveau RVS, poste auquel Mme [E] a postulé.

Mme [E] a été reçue en entretien à ce sujet le 25 août 2020. Par courrier remis en main propre le 26 août 2020, l'OGEC [7] l'a informée du rejet de sa candidature au poste de RVS.

Mme [E] a été placée en arrêt de travail à compter du 1er septembre 2020 régulièrement prolongé de sorte qu'elle n'a jamais repris son poste.

Lors de la réunion du comité social et économique (CSE) du 8 septembre 2020, la direction a annoncé le recrutement d'un candidat extérieur à l'établissement, M. [V], au poste de RVS.

Par requête du 26 février 2021, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de la discrimination syndicale dont elle s'estime victime et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser, sous le bénéfice de l'ex