Chambre Prud'homale, 13 mars 2025 — 22/00027

COUR D'APPEL

d'[Localité 7]

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00027 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6CH.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 10 Décembre 2021, enregistrée sous le n° F 19/00498

ARRÊT DU 13 Mars 2025

APPELANT :

Monsieur [T] [R]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par Maître Claude TERREAU, avocat au barreau du MANS

INTIMEES :

S.E.L.A.R.L. SBCMJ,

prise en la personne de Me [D] [U] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MDG

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non comparante , ni représentée

CGEA UNEDIC/AGS [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me LALANNE Luc de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD -SIMON - GIBAUD avocat au barreau du MANS substitué par Me GIBIERGE, avocat au barreau du MANS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame CHAMBEAUD, conseiller rapporteur, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 13 Mars 2025, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

La SARL MDG (ci-après la société MDG) avait pour activité la conception, la réalisation et la commercialisation de mobiliers de bureau et de canapés, destinés principalement aux entreprises et plus particulièrement aux grandes surfaces. Elle employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective nationale de commerce de gros.

M. [S] [R] est l'ancien gérant de la SARL MDG (Mobilier [T] [R]) laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du Mans en date du 14 janvier 2014. M. [G] [E] a créé la SARL MDG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 800 565 475, afin de procéder au rachat du fonds de commerce.

A la suite de ce rachat, M. [R] a été engagé sans contrat de travail le 24 février 2014 par la société MDG en qualité de responsable de site, statut cadre pour une durée de travail fixée à 151h67 heures outre 17h33 d'heures supplémentaires soit 39 heures hebdomadaires. En dernier état de la relation contractuelle, il percevait un salaire mensuel brut de 4 263,82 euros outre 608,99 euros brut au titre des heures supplémentaires et 407,20 euros brut au titre de l'avantage en nature soit au total un salaire mensuel brut de 5 280,01 euros.

M. [R] est également gérant de la SCI du Verger laquelle a pour locataire la société MDG.

A une date inconnue, la société MDG a convoqué M. [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement lequel s'est tenu le 11 mars 2019.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 avril 2019,

M. [R] a été licencié pour motif économique.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans par requête du 12 décembre 2019 pour obtenir la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société MDG, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts pour manquement de la société MDG à son obligation de reclassement, d'un rappel de salaire au titre des congés payés et des frais professionnels et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Parallèlement à cette procédure prud'homale, le 3 novembre 2020, la société MDG a sollicité auprès du greffe du tribunal de commerce du Mans l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en raison d'une cessation de paiement. Dans sa requête, elle faisait valoir que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible compte tenu de la grave mésentente existant entre les associés qui ont constitué cette société à responsabilité limitée et de l'assignation en paiement de 15 000 euros au titre de loyers impayés et du congé délivré par la SCI du Verger.

Par jugement du 10 novembre 2020 du tribunal de commerce du Mans, la société MDG a été placée en liquidation judiciaire, la Selarl SBCMJ, prise en la personne de Me [U] [C], ayant été désignée e