REFERES 1ER PP, 13 mars 2025 — 24/00096

ORDONNANCE

N° 12

COUR D'APPEL D'AMIENS

RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 13 MARS 2025

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A l'audience publique des référés tenue le 23 Janvier 2025 par Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 19 Décembre 2024,

Assistée de Madame Marie-Estelle CHAPON, Greffier.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 24/00096 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFEN du rôle général.

APRÈS COMMUNICATION DU DOSSIER AU MINISTÈRE PUBLIC

ENTRE :

Monsieur [P] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101, postulant et plaidant par Me Sophie SOUBELET-CAROIT, avocat au barreau de PARIS

Assignant en référé suivant exploit de la SCP BLANC-GRASSIN & ASSOCIES, Commissaires de justice Associés à CRETEIL, en date du 23 Août 2024, d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, en date du 25 Juin 2024, enregistré sous le n° 23F00223.

ET :

La S.E.L.A.R.L MMJ, prise en la personne de Maître [G] [F], Mndataires judiciaires, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société HOME AGENCY 95

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY, avocat au barreau d'AMIENS, postulant et plaidant par Me Jérémy ARMET de l'AARPI STONE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE au référé.

Madame la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Après avoir entendu :

- en ses conclusions et sa plaidoirie : Me Soubelet-Caroit, conseil de M. [I]

- en ses conclusions et sa plaidoirie : Me Armet, conseil de la Selarl MMJ

L'affaire a été mise en délibéré au 27 Février 2025 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe.

Le délibéré de la décision initialement prévu au 27 février 2025 a été prorogé au 13 Mars 2025.

Par acte de cession de fonds de commerce en date du 28 janvier 2021 portant engagement de garantie, la SAS Grand Val Design a cédé son fonds de commerce de 'vente de mobiliers d'ameublement et d'accessoires électroménagers sous contrat de concession de marque Cuisinella' à la société Home Agency 95, pour le prix de 227.250 euros.

La société Grand Val Design a fait l'objet d'une dissolution amiable en juillet 2021 avec pour liquidateur amiable M. [I], son associé unique.

Par jugement en date du 4 mars 2024, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Home Agency 95 et a désigné la Selarl MMJ en la personne de Maître [F] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Compiègne saisi à la requête de la Selarl MMJ a :

- déclaré recevable et bien fondée la Selarl MJJ ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Home Agency 95 ;

- dit que M. [I] a commis des fautes dans le cadre de la liquidation amiable de la société Grand Val Design à l'égard de la société Home Agency 95 ;

- débouté M. [I] de ses demandes ;

- condamné M. [I] à payer à la SELARL MJJ, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Home Agency 95, la somme de 113. 745,29 euros au titre des dommages et intérêts compte tenu des fautes qu'il a commises dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la société Grand Val Design ayant pour effet d'empêcher la mise en oeuvre de la garantie de marge prévue à l'acte de cession de fonds de commerce du 28 janvier 2021 et celle de 15.911,67 euros au titre du remboursement des sommes perçues sur les commandes annulées dont l'acompte a été encaissé par la société Grand Val Design mais restitué par la société Home Agency 95 ;

- condamné M. [I] aux dépens ;

- condamné M. [I] à payer la somme de 3600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- prononcé l'exécution provisoire ;

- liquidé les dépens à la somme de 69,59 euros TTC dont TVA 20%.

M. [I] a formé appel de ce jugement, par déclaration reçue le 11 juillet 2024 au greffe de la cour.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 août 2024, M. [I] a fait assigner la Selarl MMJ à comparaître à l'audience du 12 septembre 2024 devant la juridiction du premier président de la cour d'appel d'Amiens et demande aux termes de son assignation, au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile, de :

À titre prinicipal

- suspendre l'exécution provisoire de droit attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Compiègne en date du 25 juin 2024 en toutes ses dispositions ;

À titre subsidaire

- ordonner la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues par M. [I] à la SELARL MJJ, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Home Agency 95 ;

En tout éta