REFERES 1ER PP, 13 mars 2025 — 24/00095

ORDONNANCE

N°

COUR D'APPEL D'AMIENS

RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 13 MARS 2025

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A l'audience publique des référés tenue le 23 Janvier 2025 par Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 19 Décembre 2024,

Assistée de Madame Marie-Estelle CHAPON, Greffier.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 24/00095 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFDL du rôle général.

ENTRE :

Madame [B] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Monsieur [X] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentés et plaidant par Me Caroline JEAN, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 06

Assignant en référé suivant exploit de la SELARL ACTA PIERSON & Associés, Commissaires de Justice associés à METZ, en date du 08 Août 2024, d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AMIENS, en date du 03 Juin 2024, enregistré sous le n° 23-000641.

ET :

LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DES CHEMINS DE FER- ICF HABITAT NORD-EST (SA) prise en son établissement d'[Localité 5] sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Me Thomas LEGER substituant Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

DEFENDERESSE au référé.

Madame la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Après avoir entendu :

- en ses conclusions et sa plaidoirie : Me Jean, conseil de Mme [O] et de M. [S],

- en ses conclusions et sa plaidoirie : Me Léger, conseil de la société ICF Nord Est

L'affaire a été mise en délibéré au 27 Février 2025 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe.

Le délibéré de la décision initialement prévu au 27 février 2025 a été prorogé au 13 Mars 2025.

Vu le jugement en date du 3 juin 2024 du tribunal judiciaire d'Amiens saisi à la requête du bailleur qui a :

- constaté la recevabilité des demandes de la SA Immobilière des Chemins de Fer Habitat Nord-Est (la société ICF) ;

- débouté Mme [O] et M. [S] de l'intégralité de leurs contestations et demandes ;

- constaté que le bail concernant le logement situé [Adresse 1] ayant pris effet entre les parties le 31 octobre 2019 s'est trouvé de plein droit résilié le 21 avril 2023 aux torts et griefs de Mme [O] et M. [S] pour défaut de paiement des loyers, par application de la clause résolutoire contractuelle ;

- condamné solidairement Mme [O] et M. [S] à payer à la SA Immobilière des Chemins de Fer Habitat Nord-Est au titre des impayés de loyer et indemnités d'occupation la somme de 5486,84 euros au 31 mars 2024 avec intérêts à compter du 3 juin 2024 ;

- dit que faute par Mme [O] et M. [S] de ne pas avoir quitté les lieux de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef deux mois après la notification d'un commandement d' huissier de quitter les lieux portant mention de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la Force Publique, d'un serrurier et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu'il plaira à la SA Immobilière des Chemins de Fer Habitat Nord-Est aux frais et risques de Mme [O] et M. [S] ;

- condamné solidairement Mme [O] et M. [S] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer (arrêté au jour de la résiliation) et charges commençant à courir à compter de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux ;

- condamné in solidum Mme [O] et M. [S] à payer à la SA Immobilière des Chemins de Fer Habitat Nord-Est la somme de 500 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile;

- condamné in solidum Mme [O] et M. [S] aux dépens qui comprendront notamment le coût des commandements de payer et des dénonciations à la CCAPEX et de l'assignation au préfet ;

- dit que la présente décision sera transmise par les soins du greffe à Monsieur le Préfet de la Somme.

Mme [O] et M. [S] ont formé appel de ce jugement, par déclaration reçue le 11 juillet 2024 au greffe de la cour.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2024, actualisé par des conclusions transmises le 23 octobre 2024, Mme [O] et M. [S] ont fait assigner la société Immobilière des Chemins de Fer Habitat Nord-Est à comparaître à l'audience du 24 octobre 2024 devant la juridiction du premier président de la cour d'appel d'Amiens et demandent, au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile de :

- les dire et juger recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions ;

- en conséquence, arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 3 juin 2024 par le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Am