CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 13 mars 2025 — 24/01188
Texte intégral
ARRET
N°
S.A.R.L. BATIRWOOD
C/
S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
copie exécutoire
le 13 mars 2025
à
Me LANCKRIET
Me BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRÊT DU 13 MARS 2025
N° RG 24/01188 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAYA
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE LA CHAMBRE ECONOMIQUE -COUR D'APPEL D'AMIENS DU 02 JUILLET 2024
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS DU 06 JUILLET 2023 (référence dossier N° RG 21/004112)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.R.L. BATIRWOOD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Sophie LANCKRIET, avocat au barreau de COMPIEGNE substituée par Me Marie DUPONCHELLE de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
ET :
INTIMÉE
S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS
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DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Février 2025 devant :
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
Mme Laurence DE SURIREY, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GRÈFFIERE LORS DES DÉBATS : Madame Malika RABHI
PRONONCÉ :
Le 13 Mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Marie-Estelle CHAPON, greffière.
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DÉCISION
Le 25 juillet 2018, la SARL Batirwood, a conclu un contrat avec la SARL Cometik portant sur la création d'un site internet moyennant le versement d'une somme de 1.200 euros TTC.
Le même jour, elle souscrivait également un contrat de licence d'exploitation de site internet toujours avec la SARL Cometik d'une durée irrévocable de 48 mois moyennant le versement d'une mensualité de 250 euros HT, soit 300 euros TTC, étant prévu que ce contrat pouvait être cédé par le fournisseur.
Par acte sous seing privé en date du 12 novembre 2018, la SARL Batirwood a cédé à la SAS Locam le contrat de licence d'exploitation par un contrat de location financière après avoir réceptionné sans réserve le site web tel qu'il en résulte du procès-verbal de réception en date du 12 novembre 2018.
La SAS Locam a ainsi réglé la facture auprès de la SARL Cometik et a transmis à la SARL Batirwood la facture unique du loyer, que cette dernière a cessé de payer à compter du 10 octobre 2019 du fait de divers dysfonctionnements du site web, ce qui a amené la SAS Locam à lui faire parvenir une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 janvier 2020, sans succès.
Par acte en date du 5 juillet 2021, la SAS Locam a fait assigner la SARL Batirwood devant le tribunal de commerce de Beauvais afin de la voir condamner au paiement de la somme de 12.540 euros avec intérêts au taux appliqué par la BCE majoré de 10% à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2020, avec anatocisme des intérêts, et à la restitution du matériel objet du contrat sous astreinte de 50 euros par jours de retard.
Suivant acte en date du 25 avril 2022, la SARL Batirwood a fait assigner en intervention forcée la SARL Cometik afin d'obtenir l'annulation du contrat du 25 juillet 2018 et la restitution de la somme de 1.200 euros.
Les deux instances ont été jointes par une décision en date du 12 mai 2022.
Par jugement en date du 6 juillet 2023, le tribunal de commerce de Beauvais :
- Reçoit la SAS Locam en sa demande, la dit bien fondée ;
- Reçoit la SARL Batirwood en sa demande, la dit mal fondée, et par suite, l'en déboute.
En conséquence :
- Condamne la SARL Batirwood à payer à la SAS Locam la somme de 12.540 euros avec intérêts au taux appliqués par la BCE majoré de 10% à compter du 16 janvier 2020 ;
- Ordonne la capitalisation des intérêts dus par année entière ;
- Ordonne la restitution par la SARL Batirwood à la SAS Locam du matériel objet du contrat, et ce sous astreinte de 50 euros par jours de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la signification du présent jugement ;
- Condamne en outre la SARL Batirwood à payer à la SAS Locam et à la SARL Cometik la somme de 500 euros chacune par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la SARL Batirwood en tous les dépens, liquidés pour frais de greffe à la somme