CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 13 mars 2025 — 22/05046

ARRET

N°

[K]

C/

S.A. CAPITOLE FINANCE - TOFINSO RESENTANT LEGAL

copie exécutoire

le 13 mars 2025

à

Me Racle-Gandillet

Me Scaboro

FM

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 13 MARS 2025

N° RG 22/05046 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITKS

JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 8] DU 30 AOUT 2022 (référence dossier N° RG 21/00159)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [O] [K]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

ET :

INTIMEE

S.A. CAPITOLE FINANCE - TOFINSO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Valérie BACQUET BREHANT, avocat au barreau D'AMIENS, postulant

Ayant pour avocat plaidant Me Rémi SCABORO de la SELAS ALTIJ, avocat au barreau de TOULOUSE

***

DEBATS :

A l'audience publique du 21 Janvier 2025 devant Mme Florence MATHIEU, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.

GREFFIERE : Madame Malika RABHI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de :

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 13 Mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Florence MATHIEU, présidente a signé la minute avec Madame Marie-Estelle CHAPON, greffière.

*

* *

DECISION

Madame [O] [K], exerçant la profession de chirurgien-dentiste, a souscrit auprès de la SA Infibail, aux droits de laquelle intervient désormais la SA Capitole finance-Tofinso, le 3 novembre 2016, un contrat de location portant sur un ensemble de matériels de dentisterie pour une durée de 60 mois à terme du 31 décembre 2021 inclus, avec une option d'achat, moyennant un loyer mensuel de 2.690 euros ttc.

La SA Capitole finance-Tofinso, par courrier du 30 novembre 2020 avec avis de réception du 2 décembre 2020 a mis en demeure Mme [K] de lui régler les échéances impayées à compter du mois de septembre 2020 et l'a informée, à défaut de régularisation de la situation sous huit jours, du prononcé de la résiliation du contrat, de la restitution du matériel et du paiement d'une indemnité de résiliation contractuelle.

Par lettre recommandée du 27 janvier 2021 avec avis de réception du 28 janvier 2021, la SA Capitole finance-Tofinso a notifié à Mme [K] la résiliation du contrat de location et l'a sommée de lui restituer le matériel, de régler les arriérés de loyer et de payer une indemnité de résiliation.

Par acte d'huissier en date du 28 octobre 2021, la SA Capitole finance-Tofinso a fait assigner Mme [O] [K] devant le tribunal judiciaire de Laon, sur le fondement des articles 1103 et 1728 du code civil, aux fins d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :

-le constat ou le prononcé de la résiliation du contrat de location aux torts exclusifs de Mme [K]

-la condamnation de cette dernière à lui :

- payer la somme de 14 795 euros au titre de l'arriéré des loyers avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2021, date de réception de la lettre de résiliation,

- restituer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signi'cation de la décision, le matériel de dentisterie,

-payer la somme de 2 690 euros à titre d'indemnité d'utilisation à compter du 2 février 2021 jusqu'à la récupération effective du matériel, chaque période mensuelle commencée étant due intégralement,

-payer la somme de 24 658,3 7 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la résiliation du contrat de location, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2021,

- la compensation de chacun des paiements faits par Mme [K] postérieurement à la résiliation du contrat de location avec les créances les plus anciennes,

- que soit ordonnée la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière à compter du 28 janvier 2021,

-la condamnation au paiement de la somme de 2500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 30 août 2022, le tribunal judiciaire de Laon a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :

-condamné Mme [O] [K] à payer à la SA Capitole finance-Tofinso la somme de 14.795 euros au titre des arriérés de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2021,

-constaté la résiliation du contrat aux torts excl