CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 13 mars 2025 — 22/04919

ARRET

N°

S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE DE [Localité 5]

C/

S.A.R.L. BT CONSULTING

copie exécutoire

le 13 mars 2025

à

Me Berthaud

Me Muhmel

OG

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 13 MARS 2025

N° RG 22/04919 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITC2

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 11 OCTOBRE 2022 (référence dossier N° RG 20F00041)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE DE [Localité 5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :[Adresse 2]

[Adresse 2]

Plaidant par Me Thierry BERTHAUD de la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BEAUVAIS substitué par Me Grégory FLYE de la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BEAUVAIS

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS substitué par Me Eric POILLY, de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS

ET :

INTIMEE

S.A.R.L. BT CONSULTING agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Francois MUHMEL de la SARL CABINET MUHMEL, avocat au barreau de COMPIEGNE

***

DEBATS :

A l'audience publique du 12 Décembre 2024 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI

PRONONCE :

Le 13 Mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Marie-Estelle CHAPON, greffière.

*

* *

DECISION

La société BT Consulting est spécialisée dans le consulting, l'assistance aux entreprises et dans le management d'opérations complexes en matière immobilière.

Elle a signé le 8 août 2019 une convention de groupement avec la SASU Société nouvelle de [Localité 5] (SN de [Localité 5]) et la société D Puissance 3 aux fins de conclure avec la société GML Estate intervenant en qualité de mandataire des sociétés SAS village économique pour le site de Montataire et des SCI MV [Localité 3] et SA Société Financière Juy pour le site de [Localité 3], un contrat de démolition de démantèlement et de désamiantage de deux sites industriels.

Les travaux de désamiantage étaient confiés à la société D Puissance 3, tandis que les travaux de démolition et d'enlèvement des déchets ainsi que la revente des matériaux ferreux étaient confiés à la société SN de [Localité 5], la société BT Consulting étant en charge de la coordination de l'ensemble des travaux, sa rémunération étant comprise dans le coût global de la prestation des travaux.

Un marché de travaux a ainsi été signé le 13 août 2019 entre la société BT Consulting en sa qualité de mandataire du groupement et le représentant du maître de l'ouvrage la société GML Estate.

Ce marché prévoyait que la prestation était consentie et acceptée moyennant l'abandon par le maître de l'ouvrage au profit de l'entrepreneur désigné à l'acte d'engagement, de l'ensemble des produits ferreux issus du démantèlement du site, la valeur des marchandises étant fixée à 82000 euros HT pour le site de [Localité 4] et à 137500 euros HT pour le site de [Localité 3], site pour lequel il était prévu un complément de rémunération par application d'un prix global forfaitaire et non révisable de 62000 euros HT.

Préalablement, la société BT Consulting et la société SN de [Localité 5] avaient conclu le 27 mai 2019 , un accord de confidentialité, de non-détournement et de collaboration, lequel prévoyait les modalités de coopération entre les parties et une interdiction des manoeuvres privant directement ou indirectement l'une des parties de ses droits et honoraires ou bénéfices par utilisation de renseignements confidentiels ou en contactant directement sans accord préalable un contact de l'autre partie. Aux termes de cet accord une pénalité de 2,5% du montant du contrat était prévue en cas de contournement prouvé.

Le 17 septembre 2019, la SARL BT Consulting a conclu un contrat d'apporteur d'affaires avec la SARL AB COM, laquelle a permis de conclure le contrat entre le maître d'ouvrage et le groupement.

Aux termes de ce contrat, la société BT Consulting s'est engagée à verser à l'apporteur la somme de 20000 euros à titre d'honoraires.

Enfin, un avenant au marché de travaux était signé le 26 septembre 2019 entre le maître de l'ouvrage du site de [Localité 4] représ