CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 13 mars 2025 — 21/00178

ARRET

N°

[J]

C/

[H]

S.E.L.A.S. [12]

copie exécutoire

le 13 mars 2025

à

Me Lopes

Me Tany

FM

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 13 MARS 2025

N° RG 21/00178 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H6TK

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DU 01 DECEMBRE 2020 (référence dossier N° RG 2019J00134)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [Y] [J]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Me Justine LOPES, avocat au barreau D'AMIENS

ET :

INTIMES

Monsieur [L] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Imad TANY de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau D'AMIENS

S.E.L.A.S. [12] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [8] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 3]

[Localité 4]

signifiée à secrétaire le 16 février 2021

***

DEBATS :

A l'audience publique du 12 Décembre 2024 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI

PRONONCE :

Le 13 Mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Marie-Estelle CHAPON, greffière.

*

* *

DECISION

Le 26 juin 2008 était constituée la SARL [8], société d'expertise-comptable, par Monsieur [Y] [J] et la société [16], depuis lors sortie du capital de la société créée.

Par assemblée générale extraordinaire du 15 juin 2013, Monsieur [L] [H], comptable salarié de la société [8], a accepté d'entrer au capital de cette dernière à hauteur de 25% avec 100 parts sociales, le reste étant détenu par Monsieur [Y] [J], gérant avec 300 parts sociales.

Le 1er octobre 2013 était immatriculée la société [13] au sein de laquelle officiaient deux experts comptables, à savoir Messieurs [O] [A] et [N] [F], et au sein de laquelle la société [8] était titulaire de 68 parts sur les 100 parts composant le capital social.

Par la suite, la société [8] a cédé l'intégralité des parts sociales de la société [13], en cédant 50 parts à Monsieur [Y] [J], et 9 à Monsieur [N] [F] et à Monsieur [O] [A].

Suivant acte sous seing privé daté du 8 décembre 2017, un pacte d'associés a été conclu entre Monsieur [L] [H] et Monsieur [Y] [J], en présence des sociétés [8] et [13], prévoyant un certain nombre de dispositions relatives à la gestion des participations respectives des parties au sein de la société [8], ainsi que la cession de l'intégralité des titres détenus par Monsieur [Y] [J] de la société [13] dans un délai de 8 mois, conjugué au versement à M. [H] d'une indemnité égale à 25 % net d'impôt et de cotisation sur la plus-value réalisée sur ladite cession. Le pacte prévoyait également une clause d'indemnisation en cas de licenciement de Monsieur [L] [H] (associé salarié) ainsi qu'une clause pénale.

Suivant lettre en date du 2 février 2018, Monsieur [Y] [J] démissionnait de ses fonctions de gérant de la société [8], avant de solliciter auprès de l'Ordre des experts-comptables le bénéfice d'une administration provisoire qui fut assurée par Monsieur [T] [R] du 15 mars 2018 au 13 juin 2018.

Par jugement du 25 octobre 2018, le tribunal de commerce d'Amiens a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [8], convertie en liquidation judiciaire, suivant décision du 16 novembre 2018, la Selas [11] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire et la date de cessation des paiements ayant été fixée au 10 octobre 2018.

Par lettre de son conseil en date du 8 février 2019, Monsieur [L] [H] a mis en demeure Monsieur [Y] [J] d'avoir à exécuter ses engagements pris aux termes du pacte d'associé du 8 décembre 2017, mise en demeure restée sans réponse.

Par acte d'huissier en date du 8 juillet 2019, M. [L] [H] a fait assigner M. [Y] [J] devant le tribunal de commerce d'Amiens, sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil, aux fins d'obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer les sommes de :

-189.235,25 euros à titre d'indemnité correspondant à 200 % du chiffre d'affaires moyen sur les trois dernières années,

-50.000 euros au titre de la clause pénale,

- 30.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral.

Par acte d'huissier en date du 23 juin 2020, M. [H] a fait assigner la SELAS [12], liquidateur de la société [9] en déclaration de jugement commun.

Par j