Chambre 1-11 référés, 13 mars 2025 — 25/00059
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 13 Mars 2025
N° 2025/125
Rôle N° RG 25/00059 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ33
[U] [F]
S.A.S. HAMMAM SAUNA SHERAZADE
S.A.S. LES BAINS BERBERES
S.C.I. SHERAZADE
C/
S.C.P. AJILINK [H]-[S]
S.A.S. LES MANDATAIRES
Etablissement Public D.G.F.I.P - PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 10]
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 11]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Isabelle LAVIGNAC
Me Olivier PAULET
Me Gilles MATHIEU
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 24 Janvier 2025.
DEMANDEURS
Monsieur [U] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. HAMMAM SAUNA SHERAZADE Représentant légal Monsieur [A] [F] domicilié audit siège, demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. LES BAINS BERBERES Représentant légal Monsieur [U] [F] domicilié audit siège, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.I. SHERAZADE Représentant légal Monsieur [A] [F] domicilié audit siège, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.C.P. AJILINK [H]-[S] mission conduite par Maître [N] [H], administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Olivier PAULET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. LES MANDATAIRES représentée par Maître [O] [Z], Mandataire Judiciaire à la Sauvegarde, au Redressement et à la Liquidation Judiciaire des Entreprises, inscrit sur la liste de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de :
- La société HAMMAM SAUNA SHERAZADE, SAS inscrite au RCS de [Localité 11] sous le numéro 851.913.210, ayant son siège social situé [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
-L a société LES BAINS BERBERES, SAS au RCS de [Localité 11], ayant son siège social [Adresse 2], réprésentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
- Monsieur [U] [F], domicilié [Adresse 9].
- La SCI SHERAZADE, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 917.987.729, ayant son siège social situé [Adresse 7], représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
Désigné en cette qualité par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Marseille du 16 janvier 2025, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Etablissement Public D.G.F.I.P - PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 10], demeurant [Adresse 4]
non comparante
LE PARQUET GENERAL près la Cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE,
avisé et ayant déposé ses réquisitions écrites soumises au contradictoire
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 13 Février 2025 en audience publique devant
Pierre LAROQUE, Président de chambre,
délégué par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025..
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par un jugement du 8 juin 2023, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Hammam Sauna Sherazade. Par jugements des 15 février et 28 août 2024 cette procédure a été étendue à la SAS Les Bains Berbères et à M. [U] [F] puis à la SCI Sherazade.
La SCP Ajilink [H]- [S] (Me [H]) a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la SAS Les Mandataires (Me [Z]) en qualité de mandataire judiciaire.
La période d'observation a fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle jusqu'au 8 décembre 2024.
Le 26 novembre 2024, Me [H] ès-qualités a déposé un projet de plan de redressement par voie de continuation co-signé par Messieurs [A] et [U] [F].
Par une ordonnance du juge commissaire du 8 janvier 2025, la DGFIP a été désignée en qualité de contrôleur.
Par un jugement du 16 janvier 2025, le Tribunal des affaires économiques de Marseille a :
- Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024L03355, 2024L03912 et 2024L04032 ;
- Pris acte de la désignation de la DGFIP - Pôle de recouvrement Spécialisé de [Localité 11] en qualité de contrôleur, par ordonnance du juge-commissaire en date du 8 janvier 2025 et de l'absence de demande de réouverture des débats par l'une quelconque des parties ;
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