Chambre 1-9, 13 mars 2025 — 24/13996
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL
DU 13 MARS 2025
N° 2025/100
Rôle N° RG 24/13996 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7NK
SAS MAR AZUR
C/
COMPTABLE DU SERVICE DES
LE COMPTABLE DU POLE DU RECOUVREMENT
Société LOS GMBH
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Agnès ERMENEUX
Me Gilles CHATENET
Me Maeva BINIMELIS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 22 Août 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00129.
APPELANTE
SAS MAR AZUR
immatriculée au R.C.S. d'[Localité 6] sous le numéro 523 382 703,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Albert LABOUNE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
Monsieur COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'[Localité 6],
domicilié en cette qualité en ses bureaux sis [Adresse 3]
assigné à jour fixe le 20/12/24 à personne habilitée,
défaillant
Monsieur LE COMPTABLE DU POLE DU RECOUVREMENT SPECIALISE DES ALPES MARTIMES
agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux des Alpes Maritimes et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques
dont les bureaux sis [Adresse 2]
assigné à jour fixe le 26/12/24 à personne habilitée,
représenté et plaidant par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE
Société LOS GMBH société de droit étranger,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié pour les besoins de la procédure C/o Maître [Z] - Notaire - - [Adresse 4]
assignée à jour fixe le 20/12/24 à personne habilitée,
défaillante
PARTIE INTERVENANTE
Madame [B] [U]
intervenante volontaire
née le [Date naissance 1] 1961
demeurant [Adresse 7] - SUISSE
représentée et plaidant par Me Maeva BINIMELIS, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 12 Février 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Madame Joëlle TORMOS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.
ARRÊT
Réputé Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025,
Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Agissant en vertu d'avis de mise en recouvrement en date du 15 novembre 2017 pour une somme de 98 642 € en droits et pénalités au titre de droits de mutation et de pénalités d'assiette, d'un avis de mise en recouvrement en date du 30 novembre 2017 pour la somme de 292 831 € en droits et pénalités dues au titre d'impôt sur les sociétés et d'amendes, du rôle exécutoire relatif à la cotisation foncière des entreprises 2017 pour une somme de 166 € en droits et pénalités, d'une mise en recouvrement le 31 octobre 2017, du rôle exécutoire relatif à la cotisation foncière des entreprises 2018 pour une somme de 154 € en droits et pénalités, d'une mise en recouvrement le 31 octobre 2018, d'une mise en demeure de payer en date du 13 juillet 2022 portant sur la somme de 391 803 € et consécutive aux décisions de rejet de réclamation du 23 mars 2022 ainsi que des inscriptions d'hypothèque judiciaire définitive prise le 7 décembre 2017, d'hypothèque légale du trésor prise le 23 janvier 2018, et d'une hypothèque légale du trésor prise le 13 octobre 2020 en cours de publication, le comptable du pôle recouvrement spécialisé des Alpes Maritimes (ci après le PRS) a fait délivrer à la SAS Mar Azur, suivant acte de commissaire de justice du 1er août 2023, un commandement de payer la somme globale de 391 803 euros, arrêtée au 6 septembre 2022 outre les intérêts.
Ce commandement emporte saisie immobilière des biens et droits immobiliers appartenant au débiteur, affectés à sa garantie, sis sur la commune d'[Localité 6].
Ce commandement, resté sans effet, a été publié au service de la publicité foncière d'[Localité 6] le 11 août 2023.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2023, le PRS a fait assigner la SAS, la société LOS Gmbh, créancier inscrit en vertu de son inscription d'hypothèque conventionnelle et M. le comptable du service des impôts des particuliers d'[Localité 6], créancier inscrit au rang de ses inscriptions des hypothèques légales aux fi