Chambre 1-9, 13 mars 2025 — 24/13937
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 13 MARS 2025
N° 2025/099
Rôle N° RG 24/13937 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7HD
S.A.S.U. EOS FRANCE
C/
[S] [I]
S.C.I. [Localité 13]
S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE
LE COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Mathieu JACQUIER
Me Camille EGO
Me Julie ROUILLIER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 11] en date du 05 Novembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00192.
APPELANTE
S.A.S.U. EOS FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 488 825 217
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 7],
agissant en vertu d'un mandat en date du 28 décembre 2020 en qualité de représentant- recouvreur du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société EUROTITRISATION, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°B 352 458 368, ayant son siège social [Adresse 2] , venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC en vertu d'un contrat de cession de créances en date du 26 novembre 2020,
représentée et plaidant par Me Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Marc PERRIMOND, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS
Monsieur [S] [I]
né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 11],
demeurant [Adresse 3]
assigné à jour fixe le 11/12/24 à étude
représenté et plaidant par Me Camille EGO, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Kimberley LEON, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.I. [Localité 11] 12EME
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
privilège du vendeur publié le 28 janvier 2008 volume 2008V n°259, suivi d'une reprise pour ordre publiée le 7 mars 2008 volume 2008 D n°2305,
domicile élu en l'étude de Maître [P], notaire à [Localité 11] - [Adresse 4]
assignée à jour fixe le 11 Décembre 2024 à Me [K], Notaire,
défaillante
S.A. CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE
hypothèque conventionnelle publiée le 28 mars 2008 Volume 2008V N°1039,
domicile élu de Me [P], notaire à [Adresse 12]
assignée à jour fixe le 11 Décembre 2024 Me [K], Notaire,
représentée par Me Julie ROUILLIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
hypothèque légale publiée le 13 novembre 2019 Volume 2019 V n°3567,
hypothèque légale publiée le 10 juillet 2019 volume 2019 V n°2113
hypothèque légale publiée le 08 janvier 2021 volume 2021 V n°31,
demeurant [Adresse 6]
assigné à jour fixe le 11 Décembre 2024 personne habilitée
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 12 Février 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Madame Joëlle TORMOS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025,
Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
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Le 13 novembre 2007, la Caisse d'Epargne a consenti à M. [S] [I] un prêt d'un montant en principal de 209'900 euros, remboursable en 300 mensualités, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier à [Localité 11].
'
M. [I] ayant cessé d'honorer le remboursement des échéances du prêt, la Caisse d'Epargne a prononcé la déchéance du terme dudit prêt le 14 février 2013 à la suite d'une mise en demeure infructueuse adressée le 17 octobre 2012.
'
La société EOS France, venant aux droits de la Caisse d'Epargne, a alors poursuivi à l'encontre de M. [I], suivant commandement de payer du 15 juin 2023 signifié et publié le 10 août 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 11], la vente d'un bien immobilier dont il est propriétaire.
'
La Caisse d'Epargne avait entrepris une précédente procédure de saisie immobilière portant sur un autre bien financé à l'aide du prêt litigieux, qui a donné lieu à un jugement d'orientation du 12 août 2014, à un jugement d'adjudication du 13 novembre 2014 pour un montant de 56 000 euros et à une ordonnance d'homologation du projet de distribution du prix le 2 mars 2016.
'
N'ayant p