Chambre 3-2, 13 mars 2025 — 24/07735

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT DE RADIATION

DU 13 MARS 2025

Rôle N° RG 24/07735 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHYW

[F] [I]

C/

SELARL [6]

M. LE PROCUREUR GENERAL

Copie exécutoire délivrée

le : 13 mars 2025

à :

Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Me Alexandra BOISRAME

Décisions déférées à la Cour :

Arrêt sur renvoi de cassation avant dire droit n°2023/314 du 19 octobre 2023, suivie d'une ordonnance d'incident de radiation n°2024/M92 du 16 mai 2024, faisant suite à un Arrêt de radiation n°2022/464 du 13 octobre 2022, suite à un Arrêt n°2016/518 de la cour d'appel d'Aix en provence du 22 septembre 2016 suite à l'Arrêt de la Cour de cassation de PARIS en date du 30 juin 2015 enregistré au répertoire général sous le n° M13-27.317 suite à l'arrêt rendu par la cour d'appel de NIMES le 3 octobre 2013 ayant statué sur appel du jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AVIGNON du 12 Septembre 2012 enregistré au répertoire général sous le n°2012 003612

APPELANT

Monsieur [F] [I]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10] (51), de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

SELARL [6],

inscrite au RCS [Localité 9] [N° SIREN/SIRET 4] représentée par Maître [N] [E] dont le siège est [Adresse 2] ' Mandataire judiciaire agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la [11] ([8])

représenté par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

EN PRESENCE DU :

Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

demeurant [Adresse 5]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère rapporteure

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société de négoce et d'intermédiation commerciale (ci-après [8]) avait pour activité le négoce d'objets divers et toutes opérations de promotion immobilière et de marchand de biens.

Par jugement en date du 8 décembre 2010, le tribunal de commerce d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société [8] convertie le 26 janvier 2011 en liquidation judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 22 juin 2010.

Le 9 juin 2011, le juge commissaire à la liquidation judiciaire a désigné M. [X] [J] en qualité d'expert avec pour mission de connaître des causes des difficultés de la liquidation judiciaire de la société [8] et plus particulièrement de :

-prendre connaissance de l'ensemble des pièces comptables qui lui seront soumises,

-faire apparaître les liens existant entre la société débitrice et les sociétés dans lesquelles elle détient des participations ou avec lesquelles elle était en relations d'affaire,

-connaître des causes des difficultés et plus précisément des responsabilités des dirigeants et associés de droit ou de fait,

-connaître des responsabilités éventuelles des tiers et ce dans l'intérêt collectif des créanciers,

-connaître des faits anormaux caractérisant une éventuelle situation de confusion de patrimoine ou de fictivité,

-identifier les débiteurs et les créances de la société débitrice, tant dans leur cause que dans leur montant.

Selon ordonnance de référé en date du 25 octobre 2011, le président du tribunal de commerce d'Avignon, saisi par le liquidateur ès qualités qui ne parvenait pas à obtenir de pièces comptables de la part de M. [I], a pris acte de l'engagement de M. [I] de produire avant la fin de la semaine les pièces comptables qu'il détenait pour les années 2008 à 2010 et condamné M. [I] à la remise de ces documents dans un délai de 15 jours sous astreinte.

Parallèlement, Maître [E], es qualités de liquidateur de la société [8], a assigné M. [F] [I] en comblement de l'insuffisance d'actif devant le tribunal de commerce d'Avignon, qui, par jugement en date du 12 septembre 2012, a :

-dit que Monsieur [I] devait supporter les dettes sociales de la société [8] à concurrence de 11 417 725 euros ;

-condamné Monsieur [I] à payer cette somme entre les mains de Maître [E], ès-qualité;

-condamné Monsieur [I] à payer à Maître [E] ès-qualité la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-employé les dépens en frai