Chambre 1-9, 13 mars 2025 — 24/07247

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 13 MARS 2025

N° 2025/098

Rôle N° RG 24/07247 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNE3Z

SCI NOTRE DAME

C/

[W] [D]

[H] [Y] épouse [D]

[I] [D]

[U] [D]

[E] [P] épouse [D]

S.C.I. [R] [Localité 9]-COTEAU

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Me Stéphane AUTARD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 8] en date du 21 Mai 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/10691.

APPELANTE

SCI NOTRE DAME

siège social sis [Adresse 10]

immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 2011 D 00280 prise en la personne de la SARL HORIZON AJ, elle-même représentée par Maître [A] [X], administrateur judiciaire dont l'étude est au [Adresse 6], désignée en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 19 Janvier 2021, et en qualité d'administrateur provisoire par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 10 Décembre 2021

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

plaidant par Me Olivier BLANC de la SELARL PACTA JURIS, avocat au barreau de MARSEILLE,

INTIMÉS

Monsieur [W] [D]

né le 29 Juin 1951 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 4]

Madame [H] [Y] épouse [D]

née le 05 Octobre 1953 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 5]

Madame [I] [D]

née le 27 Juin 1982 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 2]

Monsieur [U] [D]

né le 18 Août 1975 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

Madame [E] [P] épouse [D]

née le 01 Février 1976 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

Tous représentés et plaidant par Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.I. [R] [Localité 9]-COTEAU

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Cécile LEGOUT de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 12 Février 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame [E] TORMOS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025,

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS :

Les consorts [D] sont propriétaires en indivision d'un bien immobilier mitoyen du bien, propriété de la SCI [R] Vert Coteau et donné à bail emphytéotique à la SCI Notre Dame, et sur laquelle cette dernière a fait édifier des bâtiments à usage de clinique, lesquels sont loués à la société Clinique [R] Vert Coteau aux droits de laquelle se trouve la société Hôpital Privé Marseille [Localité 9] Coteau Beauregard.

Suite à des désordres affectant le mur mitoyen séparatif des deux propriétés, une ordonnance du 1er octobre 2021 du juge des référés de [Localité 8] :

- disait que le rapport d'expertise déposé le 3 mars 2020 par l'expert [G] désigné par l'ordonnance de référé du 22 juin 2018 est inopposable à la SCI [R] Vert Coteau ainsi qu'à tout membre de l'hoirie [R], sauf leur utilisation contraire,

- condamnait in solidum, c'est à dire solidairement et l'une à défaut de l'autre, la SCI [R] Vert Coteau ainsi que la SCI Notre Dame à réaliser dans les trois mois de la signification de la décision tous travaux de réfection du mur de soutènement entre leurs fonds détenus ou pris à bail, moyennant recours au maître d'oeuvre de leur choix, pouvant être monsieur [J] [S],

- assortissait cette condamnation d'une astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de trois mois imparti pour réaliser les travaux de réfection du mur de soutènement.

Cette décision était signifiée le 3 janvier 2022.

Le 12 octobre 2022, messieurs [W] et [U] [D], mesdames [H] [D], [I] [D], [E] [D] faisaient assigner la SCI Notre Dame et la SCI [R] Vert Coteau devant le juge de l'exécution de Marseille aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte.

Un jugement du 21 mai 2024 du juge précité :

- liquidait l'astreinte ordonnée par l'ordonnance de référé du 1er octobre 2021 à la somme de 50 000 € pour la