Chambre 1-2, 13 mars 2025 — 24/06800

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 13 MARS 2025

N° 2025/ 138

Rôle N° RG 24/06800 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDAG

S.A.S. HACIENDA

C/

S.N.C. [Adresse 8]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Angélique TOUATI

Me Paul SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z.

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 24 Avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/01586.

APPELANTE

S.A.S. HACIENDA

représentée par son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par Me Angélique TOUATI, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

S.N.C. [Adresse 8]

représentée par son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Me Paul SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 février 2025 en audience publique devant la cour composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE:

Par actes sous seing privé en date du 11 août 2022, la société en nom collectif ( SNC ) Parc Oasis a donné à bail commercial à la société par actions simplifiée ( SAS ) Hacienda des locaux situés [Adresse 10] à [Adresse 5] [Localité 1] composés de :

- un immeuble de 280 m² comportant un sous-sol avec une franchise de loyers de septembre à décembre 2022, un loyer de 5 400 euros par trimestre hors taxe - hors charges pour l'année 2023, de 7 200 euros par trimestre hors taxe - hors charges pour l'année 2024 et de 9 000 euros par trimestre hors taxe - hors charges à compter du 1er janvier 2025 ;

- un immeuble de 95 m² dont la destination était à usage de fitness et garderie pour un loyer de 1 813 euros hors taxe - hors charges pour le trimestre du 10 août au 31 octobre 2022, de 2 880 euros par trimestre hors taxe - hors charges entre les 1er novembre 2022 et 31 juillet 2023, de 3 840 euros par trimestre hors taxe - hors charges entre les 1er août 2023 et 31 juillet 2024 et de 4 800 euros par trimestre hors taxe - hors charges à compter du 1er août 2024 ;

- un immeuble de 22 m² dont la destinataion était à usage de laverie, pour un loyer de 1 120 euros hors taxe - hors charges pour le trimestre du 10 août au 31 octobre 2022, de 1 920 euros par trimestre hors taxe - hors charges entre les 1er novembre 2022 et 31 juillet 2023, de 2 160 euros par trimestre hors taxe - hors charges entre les 1er août 2023 et 31 juillet 2024 et de 2 400 euros par trimestre hors taxe - hors charges à compter du 1er août 2024.

Par avenant en date du 7 septembre 2022, les parties ont convenu d'une modification du montant du loyer pour le trimestre du 10 août au 31 octobre 2022 qui a été fixé à 2 106 euros hors taxe - hors charges pour l'immeuble de 95 m² et à 1 404 euros hors taxe - hors charges pour l'immeuble de 22 m².

Par acte de commissaire de justice en date du 12 octobre 2023, la société [Adresse 8] a fait délivrer à la société Hacienda un commandement de payer la somme principale de 59 882,34 euros, visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2024, la société [Adresse 8] a fait assigner la société Hacienda, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail, ordonner 1'expulsion de la société et obtenir sa condamnation au paiement d'une provision au titre des loyers impayés, d'une provision au titre d'une pénalité de 10 %, d'une indemnité d'occupation, d'une provision au titre du préjudice subi, de la résistance abusive et des tracas endurées ainsi qu' une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 24 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a :

- constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu ;

- ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de l'ordonnance, l'expulsion de la société Hacienda et de tout occupant et objet de son chef des lieux loués, avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le, délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnanc