Chambre 1-2, 13 mars 2025 — 24/06795
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 13 MARS 2025
N° 2025/ 136
Rôle N° RG 24/06795 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNC7M
S.A.S. VIDA LOCA
C/
Société SNC [Adresse 6]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Angélique TOUATI
Me Paul SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z.
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 24 Avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/01588.
APPELANTE
S.A.S. VIDA LOCA
représentée par son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Me Angélique TOUATI, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
SNC [Adresse 6]
représentée par son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Paul SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 04 février 2025 en audience publique devant la cour composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE:
Par actes sous seing privé en date du 11 août 2022, la société en nom collectif ( SNC ) Parc Oasis a donné à bail commercial à la société par actions simplifiée ( SAS ) Vida Loca des locaux situés [Adresse 8] à [Adresse 4] [Localité 1] composés d'un local à usage d'épicerie et d'un sous-sol, pour un loyer de 2 030 euros hors taxe - hors charges pour le trimestre du 10 août au 31 octobre 2022, de 3 360 euros par trimestre hors taxe - hors charges entre les 1er novembre 2022 et 31 juillet 2023, de 3 840 euros par trimestre hors taxe - hors charges entre les 1er août 2023 et 31 juillet 2024 et de 4 800 euros par trimestre hors taxe - hors charges à compter du 1er août 2024.
Par avenant en date du 7 septembre 2022, les parties ont convenu d'une modification du montant du loyer pour le trimestre du 10 août au 31 octobre 2022 qui a été fixé à 2 456 euros hors taxe - hors charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 octobre 2023, la société [Adresse 6] a fait délivrer à la société Vida Loca un commandement de payer la somme principale de 15 735,32 euros, visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2024, la société [Adresse 6] a fait assigner la société Vida Loca, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail, ordonner 1'expulsion de la société et obtenir sa condamnation au paiement d'une provision au titre des loyers impayés, d'une indemnité d'occupation, d'une provision au titre du préjudice subi, de la résistance abusive et des tracas endurées ainsi qu'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 24 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ;
- ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de l'ordonnance, l'expulsion de la société Vida Loca et de tout occupant de son chef des lieux loués, avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance et pour une durée de 60 jours passée laquelle il pourrait être de nouveau fait droit ;
- condamné la société Vida Loca à payer à la société [Adresse 6] :
- une indemnité d'occupation provisionnelle de 4 608 euros TTC par trimestre, outre les charges, à compter du 13 novembre 2023, jusqu'à la libération complète des lieux ;
- une somme de 15 735,32 euros TTC, à titre de provision à valoir sur les loyers impayés arrêtés au 31 octobre 2023 ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur la résistance abusive ;
- dit que le sort des meubles serait réglé conformément aux articles L 433-11 et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné la société Vida Loca aux dépens, frais de commandement inclus ;
- condamné la société Vida Loca à payer à la société [Adresse 6] une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ce magistrat a, notamment, considéré que:
- la société Vid