Chambre 1-2, 13 mars 2025 — 24/06547
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 13 MARS 2025
N° 2025/ 131
Rôle N° RG 24/06547 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNB6D
[E] [T]
C/
[I] [P]
[D] [V]
[C] [G]
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 'OP TRAKEN'
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Emilie OLIVIER
Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES
Me Séverine TARTANSON de la SELARL CABINET D'AVOCATS TARTANSON
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Digne les Bains en date du 18 Avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00267.
APPELANTE
Madame [E] [T]
née le 15 mai 1964 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Emilie OLIVIER, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
INTIMES
Monsieur [I] [P]
né le 07 novembre 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Beverly CAMBIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [D] [V]
née le 17 décembre 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Beverly CAMBIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [C] [G]
né le 03 mars 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Beverly CAMBIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Syndicat des Coproprietaires '[Adresse 10]' [Adresse 2]
Représenté par son syndic en exercice la SARL GETREXE (NELL IMMOBILIER)
dont le siège social est situé [Adresse 5]
représentée par Me Séverine TARTANSON de la SELARL CABINET D'AVOCATS TARTANSON, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 04 février 2025 en audience publique devant la cour composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Mme [E] [T] est propriétaire du lot n° 11 situé au sein de la copropriété l'OP Traken au coeur de la station de ski du Super [Localité 11] à [Localité 8]. Il s'agit d'un appartement situé sur les niveaux 4 et 5 qui comporte deux terrasses, la toiture-terrasse en dalles ciment située à l'Est et la passerelle en bois située au Sud.
M. [I] [P] est propriétaire des lots n° 5 et 6 situés au 3ème niveau au-dessous de la terrasse Est de Mme [T].
M. [C] [G] et Mme [D] [V] sont propriétaires indivis d'un appartement situé au rez-de-chaussée en dessous de la même terrasse.
En 2021, M. [P] s'est plaint d'infiltrations affectant son appartement, à la suite de quoi les recherches de fuite ont révélé qu'elles étaient consécutives à un défaut d'étanchéité de la toiture terrasse de Mme [T].
Malgré la réfection des acrotères votée lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 16 octobre 2021, M. [P] s'est plaint de la persistance des infiltrations affectant son lot. M. [G] et Mme [V] vont également se plaindre d'infiltrations à compter du mois de décembre 2022.
L'assemblée générale des copropriétaires du 12 novembre 2022 a notamment voté la réfection totale de la terrasse. Celle du 31 juillet 2023 a validé le choix de l'entreprise Etanchéité Cconcept avec un début des travaux fixé au 29 août 2023.
Faisant grief à Mme [T] d'avoir refusé à l'entreprise d'accéder à la zone à traiter, M. [P] l'a fait assigner ainsi que le syndicat des copropriétaires Op Traken représenté par son syndic en exercice, par actes de commissaire de justice en date du 21 décembre 2023, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains afin d'entendre condamner, sous astreinte, Mme [T] à laisser l'accès à son lot et le syndicat réaliser les travaux votés.
M. [G] et Mme [V] sont intervenus volontairement à la procédure.
Par ordonnance en date du 18 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a :
- reçu l'intervention volontaire de M. [G] et Mme [V] ;
- déclaré M. [G], Mme [V] et M. [P] recevables en leurs demandes ;
- ordonné à Mme [T] de laisser le libre accès à son lot à l'entreprise en charge des travaux votés le 31 juillet 2023 sous astreinte de 3 000 euros par infraction constatée ;
- condamné Mme [T] à prendre