Chambre 1-2, 13 mars 2025 — 24/06167
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 13 MARS 2025
N° 2025/ 143
Rôle N° RG 24/06167 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAUL
[V] [M]
AlexandraGarguilo épouse [M]
C/
S.C.I. SCI SAINT ISIDORE II
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jessica DALMASSO
Me Hervé ZUELGARAY
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de proximité de NICE en date du 17 Avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/04222.
APPELANTS
Monsieur [V] [M]
né le 13 février 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE
Madame [P] [S] épouse [M]
née le 15 décembre 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE
INTIMÉE
S.C.I. SAINT ISIDORE II
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé chez la société IN'LI PACA - [Adresse 3]
représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Angélique NETO, Présidente
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
M. Laurent DESGOUIS, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025
Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La société civile immobilière (SCI) ST Isidore II a consenti à Mme [P] [S] épouse [M] et M. [V] [M], suivant acte sous seing privé en date du 23 septembre 2020, un bail d'habitation portant sur un bien situé [Adresse 1], 1er étage, lot n° 26, ainsi qu'une place de stationnement n° 6, à Nice (06200), moyennant un loyer mensuel initial de 1 015,93 euros, outre 90 euros de provisions sur charges.
Par acte d'huissier en date du 8 septembre 2023, la société ST Isidore II a délivré à Mme et M. [M] un commandement d'avoir à payer un arriéré locatif d'un montant de 5 718,26 euros en visant la clause résolutoire insérée dans le bail.
Soutenant que ledit acte est resté infructueux, la société Saint Isidore II a fait assigner Mme et M. [M], par actes de commissaire de justice, en date du 29 novembre 2023, devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner leur expulsion et les voir condamner à lui verser diverses sommes.
Par ordonnance contradictoire en date du 17 avril 2024, ce magistrat a :
- déclaré l'action de la société Saint Isidore II recevable ;
- constaté la résiliation du bail en date du 23 septembre 2020 à effet au 21 octobre 2023 ;
- ordonné, à défaut de départ spontané, l'expulsion de Mme et M. [M] ainsi que celle de tous les occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique du logement et du stationnement n° 6 situés [Adresse 2], à [Localité 6], conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- dit que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion serait régi par les dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné Mme et M. [M] solidairement à payer à la société Saint Isidore II une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 1 105,93 euros égal à celui du dernier loyer indexé appelé assorti de la provision pour charges locatives à la date de la résiliation à compter du 22 octobre 2023 et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés à la bailleresse et dit que les sommes échues porteront intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- condamné Mme et M. [M] solidairement à payer à la société Saint Isidore II la somme de 6 848,52 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés selon décompte arrêté au mois de février 2024 inclus, avec intérêts légaux à compter du 8 septembre 2023, date de signification du commandement de payer les loyers sur la somme de 5 557,47 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- débouté Mme et M. [M] de leur demande reconventionnelle en délais de paiement ;
- condamné Mme et M. [M] solidairement à payer à la société Saint Isidore II la somme