Chambre 1-9, 13 mars 2025 — 24/05503

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 13 MARS 2025

N° 2025/113

N° RG 24/05503 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6L7

S.C.I. IMOBA

C/

[J] [K]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me TAIBI-HOVSEPIAN

Me SAHRAOUI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 8] en date du 11 Avril 2024 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 23/11372.

APPELANTE

S.C.I. IMOBA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5]

représentée par Me Anne TAIBI-HOVSEPIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

Madame [J] [K]

née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 12], demeurant [Adresse 11]

représentée par Me Hedi SAHRAOUI de la SARL SUDAIX, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement réputé contradictoire du 28 juin 2023 le tribunal judiciaire de Marseille a condamné Mme [J] [K] à payer à son ancienne bailleresse, la SCI Imoba, la somme de 5058,50 euros au titre de la dette locative, outre une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a rappelé l'exécution provisoire de droit de sa décision.

En vertu de ce jugement signifié à Mme [K] le 16 août 2023, La SCI Imoba a fait pratiquer le 5 octobre 2023 deux saisies-attribution des comptes bancaires de la débitrice entre les mains d'une part de la BNP Paribas et d'autre part de la société Boursorama pour le recouvrement de la somme de 6956,43 euros, saisie qui se sont avérées fructueuses, le total disponible auprès du premier établissement bancaire se chiffrant à la somme de 25 344,95 euros et auprès du second à la somme de 45 498,87 euros.

Les procès-verbaux de saisie ont été dénoncés à Mme [K] par acte délivré le 11 octobre 2023 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Dans le mois de cette dénonce et par assignation du 31 octobre 2023 Mme [K] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille pour voir condamner La SCI Imoba au paiement de dommages et intérêts pour saisie abusive et exécution dommageable de la saisie, et à l'effet de prononcer la nullité des actes de dénonces faute de diligence suffisante de l'huissier de justice, et partant, la caducité des deux saisies-attribution et en ordonner la mainlevée.

La SCI Imoba qui a donné mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la BNP Paribas le 2 novembre 2023, s'est opposée à ces contestations et a présenté une demande indemnitaire.

Par jugement du 11 avril 2024 le juge de l'exécution :

' a déclaré la contestation de Mme [K] recevable ;

' jugé nulles les saisies-attributions pratiquées le 5 octobre 2023 entre les mains de la BNP Paribas et de la société Boursorama ;

' ordonné la mainlevée de la saisie-attribution effectuée le 5 octobre 2023 entre les mains de la banque Boursorama pour l'intégralité de la somme saisie, soit la somme de 6.966,43 euros;

' condamné la SCI Imoba au paiement de la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts à Mme [K] et celle de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

' rejeté tous les autres chefs de demandes ;

Cette décision a été notifiée aux parties par les soins du greffe suivant lettres recommandées datées du 11 avril 2024 dont La SCI Imoba a signé l'avis de réception à une date qui n'est toutefois pas mentionnée sur l'avis postal.

Elle a relevé appel dudit jugement par deux déclarations du 26 avril 2024 qui ont été jointes par ordonnance du19 décembre 2024.

Aux termes de ses écritures notifiées le 4 juillet 2024 l'appelante demande à la cour:

- d'infirmer en sa totalité le jugement entrepris ;

Jugeant à nouveau,

- de juger que les saisies-attributions pratiquées le 5 octobre 2023 entre les mains de la banque BNP Paribas et la société Boursorama sur les comptes bancaires d