Chambre 1-7, 13 mars 2025 — 22/12969

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 13 MARS 2025

N° 2025/ 84

Rôle N° RG 22/12969 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKC3G

[S], [R] [H]

C/

[P] [L]

[I] [L]

S.C.I. LK

S.A.S.U. CENTRALE LOCATIVE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Serge DREVET

Me Lauriane BUONOMANO

Me Cédric CABANES

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] en date du 04 Juillet 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/06607.

APPELANT

Monsieur [S], [R] [H]

né le 02 Mars 1952 à [Localité 13] (MAROC), demeurant [Adresse 14]

représenté par Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMÉS

Monsieur [P] [L]

né le 21 Avril 1973 à [Localité 10] (RU) ((RU)), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assisté de Me Yannick TYLINSKI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

Madame [I] [L]

née le 06 Juillet 1979 à [Localité 12] - UKRAINE, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.C.I. LK agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 15]

Assignée en PVRI le 14/12/2022,

défaillante

S.A.S.U. CENTRALE LOCATIVE immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 479 567 455, dont le siège social est [Adresse 16] à [Localité 8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

asssitée de Me Stéphane BILLAUDEL de la SELARL FAVOULET - BILLAUDEL - DODANE, avocat au barreau de JURA

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Mme Florence PERRAUT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte notarié des 7 et 10 décembre 2015, M.[S] [H] a vendu en viager à la SCI LK un bien immobilier situé aux Arcs (83).

Le premier septembre 2019, la SCI LK a signé un mandat de gestion locative avec la société CENTRALE LOCATIVE.

Par acte sous seing privé du 13 novembre 2020, la SCI LK, représentée par son mandataire, la société CENTRALE LOCATIVE, a donné ce bien à bail d'habitation à M.et Mme [L], moyennant un loyer mensuel hors charges de 2300 euros. Ce contrat incluait une clause de travaux, moyennant la gratuité de trois mois de loyers.

Par jugement du 18 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Draguignan a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 28 décembre 2016 de l'acte de vente, dit que la vente du bien immobilier par M.[H] à la SCI LK était résolue de plein droit, dit que ce bien est réintégré dans le patrimoine de M.[H] qui conservera l'intégralité des rentes viagères versées ainsi que les améliorations et embellissements apportés au bien par la SCI LK. Cette décision était assortie de l'exécution provisoire.

Le premier avril 2021, a été effectué un constat d'huissier dans le bien immobilier.

Par acte d'huissier du 09 juin 2021, M.[H] a fait délivrer à M.et Mme [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire, correspondant aux loyers impayés de novembre 2020 à juin 2021.

Par acte d'huissier du 27 septembre 2021, M.[H] a fait assigner M.et Mme [L] ainsi que la SCI LK devant le juge des contentieux de la protection.

Par exploit du 18 janvier 2022, M.et Mme [K] ont fait assigner la société CENTRALE LOCATIVE ainsi que la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET DE CAUTIONS devant le juge des contentieux de la protection.

Par jugement réputé contradictoire du 04 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] a statué ainsi :

- prononce la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 21/06607et RG 22/00602;

- constate le