Chambre 4-7, 14 février 2025 — 22/04440

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 14 FEVRIER 2025

N°2025/56

Rôle N° RG 22/04440 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDVU

S.A.S. ZAMORA TRANSPORTS

C/

[B] [S]

Copie exécutoire délivrée

le : 14 Février 2025

à :

SELARL LX AIX EN PROVENCE

SELARL SJB AVOCAT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 25 Février 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 21/00132.

APPELANTE

S.A.S. ZAMORA TRANSPORTS

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilé es qualité au siège social sis [Adresse 5]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Vincent DE PASTORS de la SELARL SAINT-MICHEL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIME

Monsieur [B] [S], demeurant [Adresse 10]

représenté par Me Stéphanie JACOB BONET de la SELARL SJB AVOCAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, et Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025.

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige :

M. [B] [S] a été engagé le 1er avril 2011 par la Sas Zamora Transports, exerçant l'activité de transport de matières dangereuses et employant habituellement au moins onze salariés, en qualité de conducteur routier courte distance dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet de 169 heures par mois régi par la convention collective nationale des transports routiers pour lequel il percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de base de 1.971,23 euros incluant 17 heures supplémentaires mensuelles.

M. [S] s'est vu notifier un avertissement le 26 décembre 2019 ainsi qu'une mise à pied disciplinaire le 10 février 2020.

Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 février 2020 et n'a jamais repris le travail.

Reprochant à son employeur un usage abusif de son pouvoir disciplinaire ainsi qu'un manquement à son obligation de sécurité, M. [S], par requête reçue au greffe le 1er avril 2021, a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues pour contester les sanctions prononcées à son encontre, voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et obtenir le paiement de diverses sommes.

Par jugement du 25 février 2022, ce conseil a :

- dit que la Sas Zamora Transports a appliqué abusivement le droit disciplinaire;

- dit qu'elle a manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail ;

- dit que ce manquement injustifié constitue une cause grave justifiant la rupture du contrat de travail ;

- dit que la Sas Zamora Transports a causé un préjudice certain au salarié ;

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Zamora Transports à compter du 1er avril 2021 ;

- dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

- dit que les sanctions prononcées contre M. [S] sont injustifiées et abusives ;

- annulé l'avertissement notifié le 26 décembre 2019 et la mise à pied notifiée le 10 février 2020;

- condamné la Sas Zamora Transports à verser à M. [S] les sommes suivantes:

> 6.287,27 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 628,72 euros au titre des congés payés y afférents,

> 7.073,16 euros à titre d'indemnité de licenciement,

> 636,81 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied annulée outre celle de 63,68 euros au titre des congés payés y afférents,

> 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, usage abusif du pouvoir disciplinaire et manquement à l'obligation de sécurité,

> 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- enjoint la société Zamora Transports de remettre à M. [S] les documents de fin de contrat ;

- ordonné l'exécutio