Chambre 3-3, 13 mars 2025 — 21/15275

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 13 MARS 2025

Rôle N° RG 21/15275 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJZY

S.A. ORANGE

C/

S.A.R.L. LUNODIA

S.A.R.L. T.C.S

Copie exécutoire délivrée

le : 13/03/25

à :

Me Vanessa AVERSANO

Me Gilles MARTHA

Me Frédéric BOUHABEN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 21 Septembre 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2019F01036.

APPELANTE

S.A. ORANGE (anciennement FRANCE TELECOM), prise en la personne de ses représentants légaux,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée et assistée de Me Vanessa AVERSANO, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

INTIMEES

S.A.R.L. LUNODIA, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE

assistée de Me Ahmed FARGHALY, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Gilles MARTHA, plaidant

S.A.R.L. T.C.S, agissant poursuites et diligences de son gérant,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Frédéric BOUHABEN de la SELARL FREDERIC BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme OUGIER, Présidente de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre

Mme Magali VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

Le 28 juillet 2013, la SARL Lunodia qui exerce son activité dans le secteur de la santé, a commandé auprès de la SARL TCS l'installation d'un serveur de communication Alcatel moyennant le paiement d'un loyer de 125 euros hors taxes par mois pendant 21 trimestres, et souscrit auprès de la même société un contrat de maintenance pour ce serveur.

Les prestations commandées ont été exécutées le 17 septembre 2013.

Un avenant à ce contrat a été signé entre les parties le 18 décembre 2014 pour ajout d'un matériel avec un supplément de loyer de 19 euros hors taxes par mois sur la période restant à venir.

Le 17 novembre 2014, la SARL Lunodia a, pour l'utilisation de ce serveur, souscrit un abonnement « Optimal pro multilignes » auprès de la SA Orange, abonnement complété par une extension le 2 janvier 2015.

Le 3 septembre 2015, la SARL Lunodia a déposé plainte auprès des services de police de [Localité 4], pour l'accès frauduleux à ses lignes portables professionnelles, expliquant avoir été informée le 13 juillet 2015 par la SA Orange du piratage d'une de ses lignes, des communications ayant été effectuées vers l'étranger, sur des destinations non incluses dans son forfait, les 11 et 12 juillet 2015 alors que ses locaux étaient fermés, puis avoir reçu le 21 août 2015 une facture pour le mois de juillet d'un montant anormalement élevé de 18 718,90 euros au lieu des 400 euros habituellement consommés.

A la demande de la SARL Lunodia et par ordonnance du 7 décembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille a ordonné une expertise judiciaire, au contradictoire de la SARL TCS et de la SA Orange.

L'expert a déposé son rapport le 30 avril 2018.

Par exploits des 20 et 24 juillet 2018, la SARL Lunodia a assigné la SARL TCS et la SA Orange devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins de les voir déclarer responsables de son préjudice et condamnées à indemnisation.

Par ordonnance du 27 juin 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille a retenu l'exception d'incompétence soulevée par la SA Orange et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Marseille.

Par jugement du 21 septembre 2021, ce tribunal a, notamment,

- débouté la SARL Lunodia de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre la SARL TCS,

- condamné la SA Orange à payer à la SARL Lunodia la somme de 11 594,58 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SA Orange aux dépens.

Le 27 octobre 2021, la SA Orange a relevé appel de ces chefs de jugement.

La SARL Lunodia et la SARL TCS, intimées, ont conclu, la première relevant en outre appel inc