Chambre 1-7, 13 mars 2025 — 21/07443

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 13 MARS 2025

N° 2025/ 86

Rôle N° RG 21/07443 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPFY

Syndicat CASTORS DU RIGHI BAT C

C/

[F] [T] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Me Marie-Christine MOUCHAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 14] en date du 13 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/03132.

APPELANT

Le syndicat des copropriétaires « LES CASTORS DU RIGHI BATIMENT C », sis à [Adresse 15], représenté par son syndic en exercice la SARL AGENCE DES PALAIS dont le siège social est situé [Adresse 2] lui-même représenté par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

Madame [F] [T] [Z]

née le 04 Juin 1967 à [Localité 10] (Irlande), demeurant [Adresse 3] [Adresse 13] - IRLANDE

représentée par Me Marie-Christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Mme Florence PERRAUT, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte authentique du 30 juillet 2012 (27 août 2012), reçu par Maître [W] [R], Notaire à [Localité 9] (06), madame [F] [T] [Z] a acquis la propriété des biens et droits immobiliers, dépendant de l'immeuble en copropriété, comprenant cinq bâtiments, dénommé '[Adresse 11] du Righi', sis [Adresse 6], à [Localité 14] (06), cadastré section LW, n°[Cadastre 4], lieudit [Adresse 16], à savoir :

- dans le bâtiment 3 :

* Lot n°30

Un appartement deux pièces principales comprenant : une cuisine, une salle d'eau, un séjour et une chambre avec placard, une terrasse ;

Situé en rez-de-jardin

Figurant sous liseré vert au plan

Et la jouissance exclusive et perpétuelle du terrain figurant sous le numéro 30 du plan I

Et la jouissance avec le lot 31 de la partie commune spéciale à ces deux lots figurant sous teinte orange au plan

Et la jouissance avec les lots 31, 32, 33 et 15 du terrain [Cadastre 5]

Avec les 358/10 000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

Et les 86/10 000 èmes des parties communes de la construction

* Lot n°32

Une cave située sous terrasse figurant sous liseré rouge au plan

Et la jouissance privative avec les lots 30,31, 33 du terrain sous le numéro 32 du plan 2 et la jouissance avec les lots 30,31,33 et 15 du terrain [Cadastre 5].

Avec les 10/10 000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

Et les 2/5 000èmes des parties communes de la construction

Fin 2012 ou courant 2013, les copropriétaires du bâtiment 3 ont souhaité que ce bâtiment soit retiré du syndicat initial pour constituer un syndicat séparé.

Le principe de scission a été adopté au cours de l'assemblée générale réunie du 25 avril 2016. Un mandat a été donné aux membres du conseil syndical d'avaliser le projet définitif de l'acte de scission et le règlement de copropriété.

Les copropriétaires désormais 'les Castors du Righi Bâtiment C' ont donc été appelés par la suite à adopter un nouveau règlement de copropriété et un nouvel état descriptif de division, ce qui a nécessité l'intervention d'un géomètre.

Lors de l'assemblée générale le 21 février 2017, les copropriétaires ont validé le projet du nouveau règlement de copropriété et l'état descriptif de division.

Par la suite, les copropriétaires ont adopté lors de l'assemblée générale spéciale du 18 avril 2018, la refonte des tantièmes de la copropriété 'les Castors du Righi du bâtiment C', suivant étude du 'Cabinet [G] Expertises' (résolution n°4) et ont donné mandat au syndic pour signer tous les actes administratif nécessaires à l'enregistrement et à la publication des nouveaux tantièmes (résolution n°5), outre le règlement des honoraires du cabinet '[G] Expertises' (résolution n°6).

Mme [Z], soutenant qu'il ressortait de cette refonte des tantièmes, que la configuration du lot n°304, ex- lot n°30 lui appartenant serait modifié en ce qu'elle serait privé d'un mètre carré donnant accès à sa terrasse, a, suivant exploit d'huissier en date du 4 juillet 2018, attrait le syndicat des copropriétaires 'Les Castors d