Chambre 3-4, 13 mars 2025 — 21/05485

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 13 MARS 2025

Rôle N° RG 21/05485 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIUQ

Association TENNIS CLUB ROQUETTAN

C/

[K] [W]

S.A.S. XEROX FINANCIAL SERVICES

S.A.S. INPS GROUPE

Copie exécutoire délivrée

le : 13 Mars 2025

à :

Me Jean-vincent DUPRAT

Me Romain CHERFILS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 18 Mars 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 16/06069.

APPELANTE

Association TENNIS CLUB ROQUETTAN, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean-vincent DUPRAT, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉS

Maître [K] [W]

pris en sa qualité de liquidateur de la société INPS GROUPE

, demeurant [Adresse 4]

défaillant

S.A.S. XEROX FINANCIAL SERVICES

, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Rozenn GUILLOUZO de la SELARL DBC, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. INPS GROUPE

représentée par son mandataire Me [W]

, demeurant [Adresse 1]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laetitia VIGNON, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 4 septembre 2014, l'association Tennis Club Roquettan a régularisé auprès de la SAS INPS Groupe un bon de commande ainsi qu'un contrat de garantie et de maintenance portant sur un photocopieur Ineo+284 et par avenant du 30 septembre 2014, les parties ont remplacé le photocopieur Ineo +284 par un Xerox 7830.

Dans le prolongement de cet avenant, l'association Tennis Club Roquettan a conclu le 30 septembre 2014 avec la société Xerox Financial Services (XFS) un contrat de location financière d'une durée de 63 mois portant sur un copieur Xerox 7830, moyennant un loyer mensuel de 795 € HT.

Le même jour, la société XFS a acquis le copieur auprès de la société INPS pour qu'il soit ensuite mis à disposition de l'association Tennis Club Roquettan.

Arguant de difficultés financières dans un premier courrier électronique du 24 novembre 2015 puis du défaut de livraison du copieur Xerox 7830 dans un courrier ultérieur du 24 décembre 2015, l'association Tennis Club Roquettan a cessé de régler les loyers.

Par acte du 24 novembre 2016, la SAS Xerox Financial Services a fait assigner l'association Tennis Club Roquettan et la SAS INPS Groupe devant le tribunal de grande instance de Grasse, afin de voir prononcer la résiliation du contrat de location financière aux torts exclusifs de l'association Tennis Club Roquettan, et à titre subsidiaire, si le défaut de livraison devait être retenu, la résolution judiciaire de la vente du copieur par la SAS INPS Groupe.

Par jugement du 14 juin 2018, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société INPS Groupe.

Par acte du 24 septembre 2018, la société XFS a fait assigner en intervention forcée Me [K] [W], ès qualités de liquidateur de la SAS INPS Groupe.

Les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction par le juge de la mise en état le 3 décembre 2018.

Par jugement en date du 18 mars 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a:

- débouté l'association Tennis Club Roquettan de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de location financière la liant à la SAS Xerox Financial Services au motif d'un défaut de livraison du matériel,

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de location financière liant l'association Tennis Club Roquettan à la SAS Xerox Financial Services au motif du défaut de paiement des mensualités par l'association Tennis Club Roquettan,

- condamné l'association Tennis Club Roquettan à payer à la SAS Xerox Financial Services les sommes de:

* 28.620 € TTC correspondant aux factures impayées,

* 14.310 € au titre des dédits,

- débouté la SAS Xerox Financial Services de l'ensemble de ses autres demandes indemnitaires,

- condamné la SAS INPS