Chambre 4-4, 13 mars 2025 — 21/01826

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 13 MARS 2025

N° 2025/

PR/FP-D

Rôle N° RG 21/01826 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5EL

[Z] [W]

C/

S.A.S. [P] - INTERMARCHE

Copie exécutoire délivrée

le :

13 MARS 2025

à :

Me Pascal ALIAS, avocat au barreau D'AIX-EN-

PROVENCE

Me Séverine ARTIERES, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 04 Février 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F20/00035.

APPELANTE

Mademoiselle [Z] [W], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.S. [P], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Séverine ARTIERES, avocat au barreau de MARSEILLE,

et par Me Laurent ERRERA, avocat au barreau de MONTPELLIER

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat à durée indéterminée, Mme. [W] (la salariée) a été embauchée par la société SAS [P] (l'employeur) à compter du 2 mai 2019 en qualité d'employée libre-service moyennant une rémunération mensuelle de brute de 1 597,28 euros.

La relation de travail a été régie par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Par courrier remis en main propre contre décharge daté du 19 juillet 2019, l'employeur a notifié à la salariée un avertissement rédigé comme suit :

Madame,

Nous vous notifions par la présente un avertissement, qui constitue une sanction disciplinaire versée à votre dossier.

Malgré plusieurs rappels à l'ordre concernant votre travail, nous constatons aujourd'hui plusieurs fautes de votre part.

Le 18 juillet 2019, vous n'avez pas toujours pas respecté les consignes concernant les DLUO.

1/ Des produits (crevettes, gambas, saumons fumés) en date du jour sont toujours dans la zone Anti-gaspillage alors que vous auriez dû le remettre aux dons avant l'ouverture du magasin.

2/ Des pavés de Saumon à la date J+1 sont toujours dans votre rayon alors qu'ils auraient dû être étiquetés à -30% dans la zone anti-gaspillage

Il est inadmissible de commettre de telles erreurs, pour des questions de professionnalisme.

Nous vous demandons de vous ressaisir afin que tout ceci ne se reproduise plus.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées,

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 octobre 2019, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement fixé le 11 octobre 2019 pour faute grave et lui a notifié une mise à pied conservatoire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 octobre 2019, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement fixé le 18 octobre 2019 pour faute grave et lui a notifié une mise à pied conservatoire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 octobre 2019, l'employeur a notifié à la salariée le licenciement pour faute grave selon les termes suivants :

Madame,

Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, sans préavis, ni indemnité.

Le contexte et les motifs de cette mesure, qui auraient dus vous être exposé à l'occasion de notre entretien du 18 octobre dernier auquel vous ne vous êtes pas présenté, sont les suivants :

Pour rappel sur le contexte : vous avez été embauchée le 10 Avril 2019 au poste de vendeuse au rayon traditionnel de notre poissonnerie, après une expérience au sein d'un rayon identique chez Géant.

A votre arrivée vous avez été formée par la Responsable qualité qui avait pour objectif de vous sensibiliser sur nos pratiques et le respect des règles élémentaires sur les périmés, es DLC et Etiquetage des Zones de pêche,

En juin dernier, la Société AQUA qui opère des contrôles qualités a attiré votre attention également sur le contrôle qualité de la poissonnerie.

Pourtant, le 19 juillet dernier, nous devions vous sanctionner d'un averti