Chambre 1-4, 13 mars 2025 — 20/13027

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT AU FOND

DU 13 MARS 2025

N° 2025 / 062

Rôle N° RG 20/13027

N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWFD

S.A.R.L. DAV SHOP

C/

SARL SMIDA CONSTRUCTIONS

Société ABSCISSE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Alain

CHETRIT

- Me Isabelle

FICI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] en date du 03 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/03509.

APPELANTE

S.A.R.L. DAV SHOP

demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Alain CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉES

SARL SMIDA CONSTRUCTIONS

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Elisabeth BEDROSSIAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

S.A.R.L. ABSCISSE LA SARL ABSCISSE est prise en sa qualité de syndic en exercice du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 4]

demeurant [Adresse 1]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique MÖLLER, Conseillère-rapporteur, chargéec du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Inès BONAFOS, Présidente

Mme Véronique MÖLLER, Conseillère

M. Adrian CANDAU, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.

ARRÊT

FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES :

La société Dav Shop exploite un fonds de commerce dans un local au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 7].

Suivant devis du 03 mai 2011, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice le Cabinet Pourtal, a contracté un marché de travaux auprès de la société Smida Constructions pour la rénovation de l'immeuble et notamment le confortement des planchers.

Le 21 janvier 2013, une partie des faux plafonds du local commercial exploité par la société Dav Shop s'est effondrée. Les désordres ont été constatés par procès-verbal d'huissier du même jour.

Les expertises amiables diligentées par les assureurs des parties n'ont pas permis de trouver une issue favorable à la demande d'indemnisation de la société Dav Shop présentée au titre de la perte d'exploitation, de la dégradation des marchandises et des dommages matériels ayant affecté le magasin.

Par acte du 19 mai 2015, la Sarl Dav Shop a assigné en référé la SA Allianz, assureur de la copropriété, et à la SA Maaf Assurances, assureur de la société Smida Constructions, à fin d'obtenir une provision de 27.518,56 euros à valoir sur la réparation de son préjudice suite au sinistre, outre une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Puis, par acte du 27 juillet 2015, la Sarl Dav Shop a dénoncé cette procédure et assigné en référé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] et la Sarl Smida Constructions aux mêmes fins.

Par ordonnance du 18 décembre 2015, le juge des référés a ordonné la jonction des instances, a constaté l'existence de contestations sérieuses et a dit n'y avoir lieu à référé. La Sarl Dav Shop a été condamnée à payer à Allianz, au syndicat des copropriétaires, à la Sarl Smida Constructions et à la Maaf une somme de 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 12 janvier 2017.

Par acte du 21 mars 2017, la Sarl Dav Shop a assigné devant le tribunal de grande instance de Marseille, devenu tribunal judiciaire, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société Abscisse, et la Sarl Smida Constructions afin d'obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 27.518,56 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice consécutif au sinistre en date du 21 janvier 2013, 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance comprenant le coût du procès-verbal de constat du 21 janvier 2013, avec le bénéfice de l'exécution provisoire.

Par jugement en date du 03 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Marseille a :

Débouté la Sarl Dav Shop de toutes ses demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] représenté par so