Chambre 1-4, 13 mars 2025 — 20/03484

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT AU FOND

DU 13 MARS 2025

N° 2025 / 058

Rôle N° RG 20/03484

N° Portalis DBVB-V-B7E-BFW4W

[Y] [M]

C/

[T] [U]

[N] [U]

S.E.L.A.R.L. MJ [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Jean-luc MARCHIO

- Me Isabelle

FICI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 12 Septembre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 2019F00163.

APPELANT

Monsieur [Y] [M]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE

INTIMÉS

Monsieur [T] [U]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postualant et ayant pour avocat plaidant Me Vincent EHRENFELD, avocat au barreau de NICE

Madame [N] [U]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, , avocat postualant et ayant pour avocat plaidant Me Vincent EHRENFELD, avocat au barreau de NICE

S.E.L.A.R.L. MJ [L] pris en sa qualité de liquidateur de la société MDA ITALDECO SASU

demeurant [Adresse 3]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique MÖLLER, Conseillère-rapporteur, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Inès BONAFOS, Présidente

Mme Véronique MÖLLER, Conseillère

M. Adrian CANDAU, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.

ARRÊT

FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [T] [U] et Madame [N] [E] épouse [U] ont confié à la société MDA ITALDECO, dont le représentant légal est Monsieur [Y] [M], la réalisation de travaux de terrassement, pose de caniveau, pose de polianne, de grillage et de béton coulé selon un premier devis du 10 avril 2018 et un second devis du 14 avril 2018 ajoutant des travaux « escalier/Mur », pour un montant total de 29.304 euros TTC.

Un différend a opposé les parties concernant le paiement du solde du marché et la reprise du chantier.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, Monsieur [U] a mis en demeure la société MDA ITALDECO de reprendre le chantier qu'elle avait abandonné sous huitaine sous peine de recours judiciaire aux fins d'obtenir l'autorisation de faire intervenir une autre entreprise pour terminer le chantier aux frais de la société MDA ITALDECO, et de reprendre les défauts visibles non réalisés dans les règles de l'art.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 04 octobre 2018, la société MDA ITALDECO, par l'intermédiaire de son conseil, a informé Monsieur [U] qu'elle terminerait les travaux à la condition d'être réglée de la somme de 7.883 euros et l'a mis en demeure de régler cette somme sous dix jours.

Par courrier d'avocat établi dans les intérêts de Monsieur [U] le 05 décembre 2018, la société MDA ITALDECO a été mise en demeure de transmettre les attestations d'assurances couvrant sa responsabilité professionnelle pour la prise en charge des malfaçons, inachèvements et dommages aux avoisinants affectant les travaux réalisés qui, selon des entreprises tierces ayant repris le chantier, devaient être détruits et recommencés.

Par actes du 14 mars 2019, Monsieur [T] [U] et Madame [N] [E] épouse [U] ont assigné la société MDA ITALDECO et Monsieur [Y] [M], en qualité de président de la société MDA Italdéco, devant le tribunal de commerce de NICE, aux fins d'obtenir la résolution du marché de travaux aux torts exclusifs de la société MDA Italdéco et leur condamnation solidaire à payer diverses sommes correspondant à des devis d'entreprises et à des dommages et intérêts.

Par jugement en date du 12 septembre 2019, le tribunal de commerce de NICE :

Ordonne Ia résolution du marché conclu entre les époux [U] et la SASU MDA ITALDECO.

Condamne la SASU MDA ITALDECO et Monsieur [Y] [M] à rembourser à Monsieur et Madame [U] les sommes déjà perçues au titre d'acomptes, soit un montant de 21.421,00 € (vingt et un mille quatre cent vingt et un euros).

Condamne la SASU MDA ITALDECO et Monsieur [Y] [M] à payer à Monsieur et Madame [U] la somme de 27.496,00 € (vingt-sept mille quatre cent quatre-vingt-seize euros) au titre des frais de démolition et de remise en état des terrains, façade et murets.

Déboute Monsieur et Madame [U] de leur demande de paiement de la somme de 46.800,00 €, demandes au titre des travaux de démolition et reprise des travaux selon le devis de l'entreprise FRANCK