CHAMBRE SOCIALE, 14 janvier 2025 — 24/00428
Texte intégral
ARRÊT DU
14 JANVIER 2025
NE/LI*
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N° RG 24/00428 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DG5J
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[W] [X]
C/
S.A.S. GROUPE [Localité 4] HOLDING
S.A. GROUPE [Localité 4]
S.A.S. MANUFACTURE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE [Localité 4] (M AEC) société par actions
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Grosse délivrée
le :
à
Me Arianna MONTICELLI
Me Cyprien PIALOUX
ARRÊT n°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
[W] [X]
né le 03 Novembre 1974 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Arianna MONTICELLI, avocat au barreau de CHARENTE
APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAHORS en date du 05 Mars 2024 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. F 22/00111
d'une part,
ET :
S.A.S. GROUPE [Localité 4] HOLDING société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 81..214,00 euros immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 830 145 173 dont le siège social est situé [Adresse 6] représentée par Monsieur [B] [O], Président, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 6] / FRANCE
Représentée par Me Cyprien PIALOUX, avocat au barreau de PARIS
S.A. GROUPE [Localité 4] société anonyme à conseil d'administration, au capital de 1.185.628,80 euros immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 551 650 070
dont le siège social est situé [Adresse 6] représentée par Monsieur [B] [O], Président du conseil d'administration Directeur général, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 6]
[Localité 4] / FRANCE
Représentée par Me Cyprien PIALOUX, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. MANUFACTURE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE [Localité 4] (MAEC) société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 13..643.700,00 euros immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 451 012 058 dont le siège social est situé [Adresse 6] représentée par Groupe [Localité 4] Holding, Président, elle-même représentée par Monsieur [B] [O], domiciliés en cette qualité au siège sis
[Adresse 6] / FRANCE
Représentée par Me Cyprien PIALOUX, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
d'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 10 Décembre 2024, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Nelly EMIN, conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience,
Pascale FOUQUET, Conseiller,
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elles-mêmes de :
Anne Laure RIGAULT, Conseiller,
en application des dispositions des article 805 et 945-1 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
Greffière : Laurence IMBERT
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [X] a été embauché par la société Manufacture d'Appareillage Electrique de [Localité 4] (ci après la MAEC) par contrat à durée indéterminée à compter du 3 mai 2021 en tant que directeur de production.
La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
La société MAEC, spécialisée dans les équipements électriques , appartient à la division " basse tension " de la société holding Groupe [Localité 4] SA, laquelle comprend différentes filiales opérationnelles réparties en trois divisions, en France et à l'étranger.
La société [Localité 4] Española (ci après CESA), située à [Localité 5], en Espagne, spécialisée dans la conception et la production d'équipements et de solutions basse tension est la filiale espagnole du groupe.
La société Groupe [Localité 4] Holding est la société mère de la société Groupe [Localité 4] SA.
Par courrier en date du 23 janvier 2022, Monsieur [X] a sollicité la conclusion d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la MAEC.
A la suite d'échanges entre les parties, Monsieur [X] et la société MAEC ont conclu une rupture conventionnelle le 1er février 2022, prévoyant une date de rupture envisagée le 11 mars 2022.
La rupture conventionnelle a été reçue par l'administration pour homologation le 17 février 2022 et elle a été homologuée à la suite d'une décision implicite d'homologation.
Monsieur [X] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4], par requête du 14 octobre 2022, en contestation la validité de la rupture conventionnelle conclue avec la MAEC et en reconnaissance d'un contrat de travail le liant à la société Groupe [Localité 4] SA, estimant que nonobstant la rupture conventionnelle, pour les besoins d'une mobilité intra groupe, il a continué à travailler, en sa qualité de représentant légal du Groupe [Localité 4] pour sa filiale CESA de mars à juil