CHAMBRE SOCIALE, 18 février 2025 — 24/00313
Texte intégral
ARRÊT DU
18 FEVRIER 2025
ALR/LI
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N° RG 24/00313 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DGVL
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[F] [J]
C/
S.A.S. [32]
[R] [X] Ees qualité de « Mandataire ad'hoc » de la SAS [32]
S.A.S. [28]
S.C.P. [SJ] [BJ] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la SAS [28]
[36][Localité 17]
[37] [Localité 18]
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Grosse délivrée
le :
à
Me Elisabeth LEROUX
Me Hélène GUILHOT
ARRÊT n°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
[F] [J]
[N]
[Localité 4]
Représenté par Me Elisabeth LEROUX, avocat au barreau de PARIS
APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'Agen en date du 30 Janvier 2024 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. F 21/00138
d'une part,
ET :
[H] S.A.S. [32] société radiée d'office le 8 septembre 2017 consécutivement à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et représentée par Monsieur [R] [X] es qualité de mandataire ad hoc, désigné par ordonnance rendue le 19 octobre 2021 par le Tribunal de Commerce de Chambéry
[Adresse 2]
[Localité 5]
[R] [X] es qualité de « Mandataire ad'hoc » de la SAS [32] domicilié en cette qualité au
[Adresse 3]
S.A.S. [28] société représentée par Maître [SJ] [BJ], es qualité de mandataire liquidateur de la Société par actions simplifiée [28] [Adresse 1]
S.C.P. [SJ] [BJ] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la SAS [28] domiciliée en cette qualité au [Adresse 6]
[34] ' [20][Localité 17] association soumise à la loi du 1er juillet 1901, prise en la personne de son président actuellement en exercice domicilié en cette qualité au [Adresse 7]
Représentée par Me Hélène GUILHOT, avocat au barreau d'AGEN
substituée par Me Anne-Sophie RIGAL, avocat au barreau d'AGEN
[37] [Localité 18] association soumise à la loi du 1er juillet 1901, soumise à la loi du 1er juillet 1901, prise en la personne de son président actuellement en exercice domicilié en cette qualité au [Adresse 30]
Représentée par Me Hélène GUILHOT, avocat au barreau d'AGEN
substituée par Me Anne-Sophie RIGAL, avocat au barreau d'AGEN
INTIMÉS
d'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 12 Novembre 2024, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Anne Laure RIGAULT, Conseiller, qui a fait le rapport oral de l'affaire
qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elle-même de :
Pascale FOUQUET, Conseiller,
Edward BAUGNIET, Secrétaire général du premier président,
en application des dispositions des article 805 et 945-1 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
Greffière : Laurence IMBERT
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
' '
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Du 1 janvier 2005 au 4 mai 2015, M. [F] [D] [J] a été salarié de la société [Localité 26] [24] puis de la société [32], usine sise à [Localité 26], spécialisée dans la fonderie, en qualité de technicien de maintenance fonderie.
Par jugements en date des 29 août 2008 et 2 avril 2009, le tribunal de commerce d'Agen a prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société Fumel [24], désignant la SCP [33], ès qualités de liquidateur judiciaire.
Par jugement en date du 9 avril 2009, le tribunal de commerce d'Agen a prononcé un plan de cession du site industriel de Fumel au profit de la société [32].
Par jugements en date des 6 novembre 2013 et 3 mars 2015, le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société [32].
Par jugement du 8 septembre 2017, le tribunal de commerce de Chambéry a clôturé la liquidation judiciaire de la société [32] pour insuffisance d'actif.
Par arrêtés ministériels des 24 avril 2002 et 12 février 2019, le site industriel de [Localité 26] a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de I'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de I'amiante ([8]) pour la période de 1847 à 1997 et de 1998 à 2012.
M. [F] [D] [J] indique avoir été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante au cours de l'exécution de son contrat de travail, exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave et un préjudice d'anxiété induit par ledit risque.
Par requête enregistrée au greffe le 15 février 2021, M. [F] [D] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Agen aux fins d'indemnisation de son préjudice d'anxiété, sollicitant de voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [28] et de la SAS [32] la somme de 20000 euros au