CHAMBRE SOCIALE, 4 février 2025 — 24/00214
Texte intégral
ARRÊT DU
04 FEVRIER 2025
PF/LI
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N° RG 24/00214 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DGMM
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[M] [I]
C/
Association ASSOCIATION NOUVELLE DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PA RENTS D'ENFANTS EN INCLUSION (ANDAPEI 47°
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Grosse délivrée
le :
à
Me Alexandrine PEREZ SALINAS
Me Yann DELBREL
ARRÊT n°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
[M] [I]
née le 19 Novembre 1961 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Alexandrine PEREZ SALINAS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AGEN en date du 20 Février 2024 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 22/00197
d'une part,
ET :
Association ASSOCIATION NOUVELLE DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PA RENTS D'ENFANTS EN INCLUSION (ANDAPEI 47°
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Yann DELBREL, avocat au barreau D'AGEN
INTIMÉE
d'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 03 Décembre 2024 devant la cour composée de :
Nelly EMIN, Conseiller faisant fonction de présidente, qui a fait un rapport oral à l'audience
Pascale FOUQUET, conseiller
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elles-mêmes de :
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
en application des dispositions des article 805 et 945-1 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
Greffière : Laurence IMBERT
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [M] [I] a été recrutée en qualité d'agent des services intérieurs par l'association Notre-Dame de Pitié - association à but non-lucratif qui 'uvre en faveur des droits de personnes souffrant de handicap mental et de leurs familles - par contrat d'accompagnement dans l'emploi à temps partiel et à durée déterminée du 5 janvier 2009 au 22 août 2010.
A compter du 23 août 2010, Mme [I] a été embauchée en vertu d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel. Par avenant au contrat de travail du 1er janvier 2011, le temps de travail de Mme [I] a été modifié pour devenir un poste à temps complet. Par avenant au contrat de travail du 7 janvier 2018, Mme [I] est devenue moniteur d'atelier 2ème classe, affectée à l'établissement [5] sis à [Localité 2] (47).
La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 est applicable à la relation de travail.
Le 1er janvier 2020, l'association Notre-Dame de Pitié et l'association ADAPEI 47 ont fusionnées pour devenir l'Association Nouvelle Départementale des Amis et Parents d'Enfants en Inclusion de Lot-et-Garonne (ANDAPEI 47), qui agit en faveur des droits des personnes souffrant de handicap mental et de leurs familles. Cette association est venue aux droits de l'association Notre-Dame de Pitié.
Le 11 mars 2019, Mme [I] a reçu un premier avertissement pour non-respect des procédures internes.
Le 19 novembre 2021, Mme [I] a reçu un deuxième avertissement pour non-port de la tenue réglementaire dans l'atelier.
Le 7 février 2022, une mise à pied conservatoire a été notifiée à la salariée pour avoir tenu des propos humiliants à plusieurs travailleurs handicapés.
Par courrier du 9 février 2022, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 février 2022.
Par courrier du 28 février 2022, Mme [I] a été licenciée pour faute grave dans les termes suivants :
" Le 04 février dernier, la procédure d'alerte visant à protéger les usagers de tout in-cident pouvant atteindre leur intégrité physique et/ou mentale a été utilisée à deux reprises, pour des faits distincts et par deux personnes différentes.
Un premier incident concernant une travailleuse, [K] [B], est rapporté le ven-dredi 04 février à 11h19 par un stagiaire extérieur à l'association. Ce dernier décrit la scène à laquelle il assiste, malgré lui, en salle de pause, le mercredi 02 février au matin alors que vous ne l'avez pas vu. Il explique qu'[K] vous demande si elle ne vous a pas trop manqué la semaine précédente (faisant allusion à son absence con-gé). Vous vous êtes alors emportée et sur un ton très agressif, vous tenez des propos humiliants " pour qui tu te prends " " tu te penses indispensable ' tu ne l'es pas ! " puis vous interpellez les autres travailleurs autour de la table en disant " elle est gon-flée celle-là " pour finir avec une phrase pour le moins dégradante " elle a dû mettre un pétard dans ses cheveux, c'est quoi cette coupe ' ".
Le deuxième