CHAMBRE SOCIALE, 11 février 2025 — 24/00168
Texte intégral
ARRÊT DU
11 FEVRIER 2025
PF/LI*
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N° RG 24/00168 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DGGH
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[L] [Y]
C/
S.C.P. B.T.S.G. en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. FEEDBACK
Association UNEDIC
DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST
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Grosse délivrée
le :
à
Me David LLAMAS
Me Hélène GUILHOT
ARRÊT n°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
[L] [Y]
née le 31 Octobre 1967 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me David LLAMAS, avocat au barreau D'AGEN, avocat postulant
Représentée par Me Valérie LACOMBE, avocat au barreau D'AGEN
APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AGEN en date du 06 Février 2024 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. F 22/00050
d'une part,
ET :
S.C.P. B.T.S.G. en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. FEEDBACK
[Adresse 1]
[Localité 4]
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST agissant en la personne du directeur de l'AGS, Monsieur [N] [M], domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2]
Représentée par Me Hélène GUILHOT, avocat au barreau D'AGEN, avocat plaidant
INTIMÉES
d'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 10 Décembre 2024, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Nelly EMIN, Conseiller
Pascale FOUQUET, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elles-mêmes de :
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
en application des dispositions des article 805 et 945-1 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
Greffière : Laurence IMBERT
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Selon contrat à durée indéterminée, Mme [L] [Y] a été recrutée à compter du 1er mars 2010 par la société Feedback, dont le siège social est situé à [Localité 6] et qui est spécialisée dans la pose et le relevé de compteurs électriques, en qualité de releveur niveau hiérarchique Feedback " 1 ", statut ETAM, position1.3.1 coefficient 220.
Un avenant a été signé le 1er novembre 2014 par lequel Mme [Y] a été promue chef d'équipe, statut ETAM, position1.3.2, coefficient 230, au salaire mensuel de 1700 euros brut pour 169 heures.
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs et des sociétés de conseil (SYNTEC) du 16 juillet 2021
Le marché de relève électrique de la Dordogne et du Lot et Garonne est arrivé à son terme le 31 décembre 2021.
En application de l'accord de performance collective conclu le 12 avril 2019 pour encadrer la mobilité des salariés impactés par les fins de marchés, un poste de chef d'équipe sharing localisé en Ile de France a été proposé à Mme [Y] le 17 septembre 2021.
Le 14 octobre 2021, la salariée a informé son employeur de son refus.
Le 21 octobre 2021, Mme [Y] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 2 novembre 2021.
Le 5 novembre 2021, la salariée a été licenciée pour refus de modification du contrat de travail et a reçu ses documents de fin de contrat.
Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Agen le 11 avril 2022, pour obtenir sa reclassification au coefficient 400 pour la période de juillet 2017 à janvier 2022 et les rappels de salaires et d'indemnités de rupture correspondants ; pour faire reconnaître les manquements de l'employeur à ses obligations de loyauté et de santé et de sécurité et pour faire déclarer opposable aux AGS-CGEA les condamnations prononcées.
Par jugement rendu le 6 juillet 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a placé la société Feedback en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire avec maintien d'activité jusqu'au 19 janvier 2023, Me [S] étant nommé en qualité de liquidateur judiciaire, par jugement du 9 janvier 2023.
Par jugement contradictoire rendu le 6 février 2024, auquel le présent arrêt se réfère expressément pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties en première instance et des motifs énoncés par les premiers juges, le conseil de prud'hommes d'Agen a :
- Pris acte de l'intervention de l'AGS-CGEA d'Ile de France
- Fixé la créance de Mme [Y] à l'égard de la société Feedback en liquidation judiciaire
- Déclaré ces créances opposables au CGEA-AGS dans les limites légales de sa garantie
- Dit que la société n'a pas manqué à son obligation de loyauté et de sécurité de résultat