Chambre sociale, 13 mars 2025 — 23/00845
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 23/00845 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5EU
Code Aff. :AA
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Denis en date du 22 Mai 2023, rg n° 22/00383
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE [Localité 5]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 13 MARS 2025
APPELANT :
Monsieur [M] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005580 du 21/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])
INTIMÉE :
ASSOCIATION TI GOLF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non représentée
Clôture : 4 mars 2024
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2024 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024. A cette date, le prononcé a été prorogé au 27 février 2025 puis au 13 mars 2025.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Corinne JACQUEMIN
Conseiller : Agathe ALIAMUS
Conseiller : Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 MARS 2025
LA COUR :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [M] [I] a été embauché le 1er septembre 2020 par contrat à durée déterminée à temps partiel (CDD) par l'association Ti Golf, en qualité d'employé polyvalent, à hauteur de 91 heures mensuelles soit 21 heures par semaine.
Le terme du contrat était fixé au 31 juillet 2021.
Un contrat unique d'insertion (CUI) a ensuite été signé le 30 juillet 2021 avec effet au 1er août et un terme fixé au 30 juin 2022, également pour 21 heures par semaine.
Le 1er juin 2022, l'association Ti Golf a rompu le contrat de manière anticipée en remettant au salarié les documents de fin de contrat.
Désireux de faire juger cette rupture irrégulière et abusive et d'obtenir la requalification de ses contrats à durée indéterminée et les indemnités afférentes, M. [I] a saisi, le 04 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion qui, par jugement réputé contradictoire du 22 mai 2023, a :
condamné l'association Ti Golf au versement d'une indemnité de 933 euros brut à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée ;
ordonné à l'association Ti Golf, sous astreinte de 50 euros par jour et par document à compter de la notification du jugement, de remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat conformes à M. [I] ;
condamné l'association Ti Golf aux entiers dépens de la présente instance ;
ordonné l'exécution provisoire de toutes les condamnations qui n'en bénéficient pas de plein droit ;
débouté le demandeur du surplus de ses demandes.
M. [I] a interjeté appel de ce jugement le 21 juin 2023.
Vu les conclusions réceptionnées au greffe par voie électronique le 10 septembre 2023 aux termes desquelles l'appelant demande à la cour de :
infirmer le jugement en ce qu'il a :
condamné l'association Ti Golf à lui verser une indemnité de 933 euros brut à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son CDD,
débouté le demandeur du surplus de ses demandes,
confirmer le jugement en ce qu'il a :
ordonné à l'association Ti Golf sous astreinte de 50 euros par jour et par document à compter de la notification du jugement, de lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat conformes,
condamné l'association Ti Golf aux dépens,
Statuant à nouveau :
A titre principal,
prononcer la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,
juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
condamner l'association Ti Golf à lui verser les sommes suivantes :
1.127,53 euros au titre de l'indemnité de requalification en CDI.
1.127,53 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 112,75 euros au titre des congés payés afférents.
576,78 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement.
2.255,06 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A titre subsidiaire,
juger la rupture du CDD de M. [I] abusive.
condamner l'association Ti Golf à lui verser la somme de 1.127,53 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée.
En tout état de cause,
fixer le salaire de référence de M. [I] à la somme de 1.127,53 euros brut men