CTX PROTECTION SOCIALE, 19 février 2025 — 23/00509

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6]

POLE SOCIAL

N° RG 23/00509 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMNH

N° MINUTE 25/00089

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2025

EN DEMANDE

[5] Contentieux [9] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 8] [Localité 3]

représentée par M. [B] [V], Agent audiencier

EN DEFENSE

Monsieur [X] [E] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 19 février 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'opposition formée le 13 juin 2023 devant ce tribunal par Monsieur [X] [E] à l’encontre de la contrainte décernée le 8 février 2023 et signifiée le 1er mars 2023 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 108 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, de juillet à octobre 2018 ;

Vu l'audience du 19 février 2025, à laquelle la [4] [Localité 6] a indiqué qu’elle se désistait de l’instance, en l’absence de l’opposant ; la décision ayant été rendue sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 6] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte” ;

Que la caisse sera dès lors condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00509 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMNH et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la [4] [Localité 6] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 19 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,