CIVIL TP SAINT DENIS, 3 mars 2025 — 24/01083
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01083 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6BM
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT DU 03 MARS 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Société CDC HABITAT REP/ CDC HABITAT OUTRE MER GIE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Marie Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [T] [I] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] ([Localité 7]) comparant en personne
Madame [H] [C] [S] épouse [I] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] ([Localité 7]) comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Audrey AGNEL,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 03 Février 2025
DÉCISION :
Contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Bâtipro Logements Intermédiaires (BLI) a donné à bail à Monsieur [T] [I] et Madame [H] [C] [S] épouse [I] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] selon contrat du 16 avril 2018, moyennant un loyer mensuel de 691,09 euros charges comprises.
La société CDC HABITAT est devenue propriétaire de cet appartement aux termes d'un acte de vente du 10 juillet 2020.
La bailleresse a adressé à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 7 mars 2023, pour la somme en principal de 2.293,97 euros correspondant aux loyers et charges impayés.
Par des actes de commissaire de justice séparés du 15 novembre 2024 délivrés à domicile, la société CDC HABITAT a fait assigner Monsieur [T] [I] et Madame [H] [C] [S] épouse [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [T] [I] et Madame [H] [C] [S] épouse [I], sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - l'autorisation de faire enlever les meubles laissés dans le logement lors de la restitution des clefs, aux frais et aux risques de Monsieur [T] [I] et Madame [H] [C] [S] épouse [I], étant précisé qu'ils seront réputés abandonnés et qu'ils pourront être détruits ou donnés à toute association de son choix ; - la condamnation solidaire de Monsieur [T] [I] et Madame [H] [C] [S] épouse [I] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 6.464,05 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2.293,97 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus de la somme due ; - leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 765,03 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux ; - leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l’audience du 3 février 2025, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 6.530,77 euros. Elle ne s'est pas opposée aux délais de paiement sollicités en défense.
Monsieur [T] [I] et Madame [H] [C] [S] épouse [I], comparant en personne, ont reconnu le montant de la dette locative mais ont demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux. Monsieur [T] [I] a indiqué avoir rencontré des difficultés avec sa supérieure hiérarchique ayant entraîné sa dépression. Il a précisé avoir repris son travail d'éducateur spécialisé à temps plein. Son épouse a affirmé qu'elle travaillait en tant que référente en anglais dans une crèche et que le couple avait un enfant majeur à charge. Ils ont sollicité des délais de paiement sur une période de 36 mois ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 8] de la Réunion par voie dématérialisée (logiciel Exploc) avec accusé de réception électronique du 18 novembre 2024, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, la société CDC HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 3 mars 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 15