Chambre 1/Section 5, 14 mars 2025 — 24/01962
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01962 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2EKU
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 MARS 2025 MINUTE N° 25/00251 ----------------
Nous, Madame Mechtilde CARLIER, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffie
Après avoir entendu les parties à notre audience du 20 Janvier 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La société UNITED FRANCE 2019 A2 [Adresse 7] SCI dont le siège social est sis [Adresse 8]
ayant pour avocat plaidant Me Marie SACCHET, avocat au barreau d’AVIGNON, et pour avocat postulant Me François-Genêt KIENER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 098
ET :
La société BGEM élisant domicile dans les lieux loués au [Adresse 5] [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
*****************************************
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 14 février 2022, la société UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II SCI a consenti à la société BGEM un bail commercial portant sur des locaux situés dans un ensemble immobilier sis [Adresse 4] et [Adresse 1] à AULNAY-SOUS-BOIS (93).
Le 30 août 2024, la société UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II SCI a fait délivrer à la société BGEM un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat pour un montant en principal de 5.750,62 euros.
Par acte du 15 novembre 2024, la société UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II SCI a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal la société BGEM, sur le fondement des articles 1728 du code civil, L. 145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, pour voir : dire et juger que la société UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II SCI est recevable et bien fondée ; constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ;ordonner, si besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, l'expulsion de la société BGEM, ainsi que celle de tous occupants de son chef, hors des locaux situés [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 6], dans les 15 jours de la signification de la décision à venir ; dire et juger que le dépôt de garantie sera légitimement appréhendé par la société UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II SCI à titre de dommages et intérêts ; fixer l'indemnité d'occupation journalière due par la société BGEM à la somme de 173,12 euros et 22,87 euros par jour au titre des charges, à compter du 02 octobre 2024 et jusqu'à la libération effective et définitive des locaux ; et condamner au paiement de cette somme à titre provisionnel ; dire et juger l'indemnité d'occupation comme indexée annuellement sur la base de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires ; condamner la société BGEM au paiement à titre provisionnel au paiement des sommes de:6.124,28 euros toutes charges comprises au titre des loyers impayés à la la date d'acquisition de la clause résolutoire ;les intérêts de retard majorés de 10% à titre de pénalité, outre la somme forfaitaire de 150 euros ;1.224,85 euros au titre de la clause pénale ;297,06 euros au titre du commandement de payer débouter la société BGEM de ses demandes à venir ;ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;outre la condamnation de la société défenderesse à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût de la présente assignation et de la levée des états à venir. L'affaire a été appelée à l'audience du 20 janvier 2025.
À l'audience, la société UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II SCI sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et ajoute que la dette de la société BGEM, arrêtée le 30 décembre 2024, est désormais de 16.950,06 euros.
Régulièrement assignée, la société BGEM n'a pas comparu.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée