PPP Référés, 14 mars 2025 — 24/01819

Du 14 mars 2025

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/01819 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTSS

Société ICF ATLANTIQUE

C/

[L] [N] [O]

- Expéditions délivrées à l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES [L] [N] [O]

- FE délivrée à l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Le 14/03/2025

Avocats : l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 mars 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, lors de l’audience, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, lors du délibéré,

DEMANDERESSE :

Société ICF ATLANTIQUE [Adresse 3] [Localité 6]

Représentée par Maître Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [N] [O] né le 04 Avril 1980 à [Localité 9] (CONGO BRAZAVILLE) [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 5] Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 17 Janvier 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 18 Septembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 2 décembre 2021, la SA [Adresse 8] a donné à bail à Monsieur [L] [N] [O] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 7].

Par acte de commissaire de justice du 17 mai 2024, la SA D'HLM ICF ATLANTIQUE a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 7113,51 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2024, la SA [Adresse 8] a assigné Monsieur [L] [N] [O] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 13 décembre 2024 aux fins de voir :

- Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en application de l'article 24 de la loi n°89-642 du 06 juillet 1989 modifiée, - Ordonner, en conséquence, l'expulsion de Monsieur [L] [N] [O] et celle de tout occupant de son chef des locaux à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 7], dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à l'expulsion de Monsieur [L] [N] [O] avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - Voir condamner Monsieur [L] [N] [O] à titre provisionnel en application de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, - Des sommes portées aux commandements outre les loyers et charges échus postérieurement au commandement jusqu'au jour de la présente assignation déduction faite des versements soit à ce jour la somme de 8044,78 euros au 1er septembre 2024 (loyers et charges au 31 août 2024 : loyers d'août 2024 inclus : à terme échu) avec intérêts de droit au taux légal à compter du commandement et de la présente décision pour la différence, - Des loyers et charges venus à échéance depuis la date indiquée en tête de l'assignation jusqu'au jour de la décision prononçant la résiliation du bail sauf à parfaire ou à diminuer sous réserves d'éventuels acomptes qui auraient été versés, et suivant décompte qui sera fourni lors des débats, - D'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges au jour de la résiliation, laquelle indemnité sera indexée comme le loyer, jusqu'à la libération des lieux, - Au paiement de la somme de 200,00 euros en application de l'article 1153 alinéa 4 du Code civil, pour résistance abusive et injustifiée, - Au paiement de la somme de 700,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - Au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation (article 696 du Code de procédure civile).

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 13 décembre 2024 a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 17 janvier 2025.

Lors de l’audience du 17 janvier 2025, la SA D'HLM ICF ATLANTIQUE, représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 8896,67 euros au 1er janvier 2025 et confirme les termes de sa demande initiale. Elle indique être opposée à l’octroi de délai de paiement.

En défense, Monsieur [L] [N] [O] comparaît et expose qu’il ne conteste pas la dette. Il sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler une somme mensuelle de 200 euros en sus du loyer