5ème CHAMBRE CIVILE, 13 mars 2025 — 24/00582

N° RG 24/00582 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUKN CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

56B

N° RG 24/00582 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUKN

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

S.A.S. LEASECOM

C/

[Z] [G] [U]

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Esther RENTING la SELARL SIGRIST & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré

Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier

Juge unique de dépôt du 16 Janvier 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A.S. LEASECOM Immeuble Le Ponant – 19 rue Leblanc 75015 PARIS

représentée par Maître Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, Me Esther RENTING, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [G] [U] entrepreneur individuel code APE 96.09Z immatriculé au répertoire SIRENE 431 702 190 177 rue Pasteur 33200 BORDEAUX

défaillant

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EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 28 février 2022 madame [Z] [U] a conclu avec la SAS CLIKENWEB PRO un contrat de licence d’exploitation de site internet portant sur des prestations de création, hébergement et référencement d’un site internet dans le cadre de son activité de naturopathie moyennant des frais d’installation de 600 euros TTC. Le contrat a été conclu pour une durée de 48 mois et a prévu des échéances mensuelles de 429,60 euros TTC.

Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé le 06 mai 2022.

Suivant facture du 20 mai 2022, la SAS CLIKENWEB PRO a cédé à la société LEASECOM le contrat moyennant le prix de 9.113,88 euros. Par lettre recommandée du 06 février 2023 avec accusé de réception non réclamée, la société LEASECOM a mis en demeure madame [Z] [U] d’avoir à s’acquitter du paiement de la somme de 1.568 euros, sous peine de résiliation de plein droit du contrat au 14 février 2023. Par acte délivré le 12 janvier 2024, la SAS LEASECOM a fait assigner madame [Z] [U], entrepreneur individuel, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Régulièrement assignée par acte délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, madame [Z] [U] n’a pas comparu.

La clôture est intervenue le 11 décembre 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assignation valant conclusions, la SAS LEASECOM sollicite du tribunal de : prononcer l’acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de licence d’exploitation du site internet n°222L178989 au 14 février 2023,condamner madame [Z] [U] à lui payer la somme totale de 10.491 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’acte introductif d’instance, se décomposant comme suit :1.248 euros TTC au titre des loyers impayés,320 euros TTC au titre des frais accessoires8.923,20 euros au titre des 39 loyers mensuels HT restant à échoir augmentée de la pénalité de 10% des loyers à échoir,l’autoriser à faire procéder au déférencement à distance et à la dérivation du site internet www.cannellia-naturopathie.com,ordonner la capitalisation des intérêts,condamner madame [Z] [U] au paiement des dépens et à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.Au soutien de ses demandes la société LEASECOM fait valoir que madame [U] a cessé de s’acquitter du paiement des loyers dus au titre du contrat de licence d’exploitation du site internet à compter du mois d’octobre 2022 après avoir réglé 4 échéances mensuelles. Elle soutient qu’elle est fondée à solliciter du tribunal de constater la résiliation du contrat intervenue de plein droit le 14 février 2023 en application des dispositions de l’article 22 des conditions générales du contrat.

MOTIVATION

Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en résiliation du contrat formée par la société LEASECOM

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte de l’application d’une clause résolutoire. L’article 1225 du code civil indique que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. / La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en